Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de défaut de signature de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle

manuscrite de l'accusé de réception ainsi que la date de l'envoi du courrier recommandé, le 1er décembre 2009 ; Que la mention du 26 novembre 2010 comme date de notification apparaissant sur la demande

de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d'une ordonnance ; Considérant que la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le

transféré immédiatement dans les locaux de la Direction des services de la police judiciaire à Paris, où il a été placé en garde à vue ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date

de sa signature ; * Selon les dispositions de l'article D211-1 du code monétaire et financier, la date de signature erronée de la déclaration de gage de compte d'instruments financiers qu'elle a mentionnée

présentée par l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE, dont le siège est à Allemagne-en-Provence (04550), représentée par son président ; l'ASSOCIATION NOTRE VILLAGE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

de nationalité que si non nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date

des Hauts-de-Seine, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police judiciaire à Paris ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 28 février 1996, à la date

ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date

de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date

transféré immédiatement dans les locaux de la Direction des services de la police judiciaire à Paris, où il a été placé en garde à vue ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date

la cour d'appel, après avoir, par motifs adoptés, fait ressortir que la décision des associés de conférer à la nomination du nouveau gérant un caractère rétroactif, afin de reporter ses effets à la date

déclaration ; qu'il résulte de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date

déclaration ; qu'il résulte de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date

indique dans sa requête être domicilié à Besançon, il ressort des pièces produites à l'appui de celle-ci, qu'il est domicilié à Mennecy (91540) et cela au moins depuis le début du mois d'octobre 2023, date

Par une lettre en date du 5 février 2026, adressée en recommandé avec accusé de réception, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai

Par une lettre en date du 25 avril 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, Mme A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un

administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date