par l'intermédiaire de son avocat, une seconde déclaration de créance, annulant et remplaçant la précédente; que le juge-commissaire a dit irrégulière cette déclaration, au motif qu'elle ne portait ni date

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en rejetant les demandes du salarié, qui ne peut prétendre à une indemnité basée sur une ancienneté antérieure à la date de signature de son

et mentionnant que "les risques d'incapacité de travail sont garantis, quelle que soit leur cause, à l'exclusion des maladies ou accidents dont la premère constatation médicale était antérieure à la date

Invoquant l'absence de garantie de paiement à la date de signature du contrat, le sous-traitant a assigné l'entreprise principale en nullité du sous-traité, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire

l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la transformation des locaux d'habitation en locaux d'activités, de façon que l'acquéreur ne puisse être inquiété à ce sujet; que la date

à la date de signature de la convention, les parties ont signé une seconde convention de rupture ; que l'employeur a saisi l'autorité administrative le 20 juillet 2010 d'une nouvelle demande d'homologation

" ; que les venderesses ont conclu une convention de garantie de passif ayant pour objet de "compenser la diminution de la valeur du fonds de pharmacie ayant une origine ou une cause antérieure à la date

, pour dire irrecevable l'action des emprunteurs, l'arrêt retient que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts est soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter de la date

[R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 530 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Pierre et Jean X... ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme D..., la date de signature de l'acte authentique devant intervenir le 7 décembre 2006 ; que, le 5 décembre 2006, Jean X..., qui était

attaqué (Nîmes, 23 avril 1998), que, suivant un acte du 10 juillet 1989, les consorts Z... ont vendu un terrain à la société Eficas, l'acte stipulant que le transfert de propriété était retardé jusqu'à la date

être publié à la condition que le prix convenu ait été payé et a confirmé le jugement pour le surplus ; que la société Bléterie-Nantes a demandé que l'astreinte soit liquidée jusqu'au 25 avril 2005, date

droits qu'elle détient sur un personnage de dessins animés, aux termes d'une convention conclue le 28 janvier 1999, stipulant le paiement d'un "minimum garanti" en trois fractions respectivement "à la date

[U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 528 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Vu, enregistré le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du

Z... a rejeté la demande du groupe Réaumur de report de la date de signature de l'acte de vente ; que l'association D... X... C..., venant aux droits de l'association E... Y...

[X] a manifesté son intention d'acquérir le bien, en recourant à un emprunt bancaire, et a, le 19 octobre 2009, demandé au notaire de fixer la date de signature de l'acte d'acquisition ; que, celui-ci

Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date