X... a été renvoyé par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, d'une part par arrêt du 14 janvier 1986 des chefs de vol avec port d'arme, recel

, en date du 16 avril 2013, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant

d'assises du Val-de-Marne, du 11 janvier 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit statué à nouveau , conformément à la loi, RENVOIE la

LORANS, PRESIDENT DE LA 1ERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTIENT AU SEUL PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE

d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 décembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence : CASSE ET ANNULE l'arrêt du 17 décembre

(URSUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR

D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, EN DATE DU 13 MARS 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR

18 mars 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et par voie de conséquence l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; Et pour qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. L., - K.

D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 29 OCTOBRE 1965, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE

LA COUR, Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel du demandeur ; Attendu que ce mémoire

Z... et Melle X..., assesseurs ; Mais attendu que l'arrêt pénal rendu le même jour porte que la cour d'assises était composée de M. Paris, président, M.

d'assises de la Seine-Maritime en date du 16 septembre 1994 ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

sans l'assistance du jury ; Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de viols et agressions sexuelles aggravés et l'avoir condamné notamment à 16 ans de réclusion criminelle, la Cour et le jury

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR D'ASSISES A PRONONCE UNE PEINE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LORSQU'UN ACCUSE DECLARE COUPABLE BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, COMME

d'assises du Var en date du 31 mars 1987 condamnant X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et pour être statué à nouveau

. le conseiller MALIBERT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

concernant le quantum de la période de sûreté a été surchargée sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que toute mention raturée et non approuvée est réputée non avenue" ; Attendu que la déclaration

l'accusé ou à son avocat de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, il ne résulte pas de ces constatations que les passages du document dont le président a donné lecture concernaient les déclarations