A 1969 INCLUS ; 2° PRONONCE LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 2.080.036 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL

Constitution ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 62-1987 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DES COMPTES ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 63-301 DU 19 MARS 1963 ET L'ARRETE DU 29 MAI 1963 ; VU LA LOI N° 67-483 DU 22 JUIN 1967

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

6795 DU ROLE N° 9 ET 6957 DU ROLE N° 13, POUR L'ANNEE 1967, ET SOUS L'ARTICLE 1078 DU ROLE N° 3 DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

A 1967 ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 : CONS.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA TRANCHE ANNUELLE DE TRAVAUX DE 1967 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES

DU 13 AOUT 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 MARS 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1969 ; LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 ; LE DECRET

, 1965, 1966 et 1967 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° accorde la décharge des impositions contestées ; 3° prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en

par l'article 5 du décret du 31 mars 1937 dans une limite maximum ne constitue pas un horaire d'équivalence, mais un dépassement de la durée légale de travail effectif ; que, de ce chef, la cour d'appel

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative

Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL

DU DEMANDEUR, UNE NOUVELLE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1968 AVAIT SUSPENDU L'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DE 1967 ET REDONNE PLEIN EFFET AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LA CIRCULAIRE DU 21 NOVEMBRE

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 MAI 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUILLET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965, LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 60-1352 DU 17 DECEMBRE 1960 ; LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 20 MARS

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, M.

1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine