CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5a2
29 juin 1983
MARITIME QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET
soc
6079b1f79ba5988459c547f9
24 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A
6079b2079ba5988459c55505
21 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE DANS UN DELAI
6079b2089ba5988459c55571
14 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA MISE EN DEMEURE OU
6079b2239ba5988459c5603c
30 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 1 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE
6079b0b09ba5988459c4f6e8
24 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS
civ1
607943289ba5988459c41230
23 mai 1973
ET FRANCIS Z..., TUTRICE ET SUBROGE-TUTEUR DE LEUR SOEUR, INCAPABLE MAJEURE, D'AVOIR OMIS DE FAIRE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET N° 58-
61372109cd580146773f0727
28 juin 1989
éléments sur lesquels la commission nationale technique a fondé sa décision ont été soumis à la discussion contradictoire des parties par la mise en oeuvre des formalités prescrites à l'article 45 du décret
613720b5cd580146773edbb9
21 décembre 1988
d'appréciation, que les séquelles subsistant à la date de consolidation justifiaient le taux d'incapacité permanente retenu par la caisse ; que sa décision satisfait aux exigences de l'article 51 du décret
civ3
607941169ba5988459c4030f
18 décembre 1972
QUI AVAIT ETE DESIGNE " PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION " POUR PROCEDER AU BORNAGE, A DIT QUE CE GEOMETRE POURRAIT " IMPLANTER DE NOUVELLES BORNES EN LIMITE DE PROPRIETE COMME DECRITE SUR SON PLAN "
6079410c9ba5988459c4011a
30 mai 1972
AYANT ASSISTE AVEC SON CLIENT AUX OPERATIONS DE BORNAGE PUIS DONNE SON ACCORD A L'AUDIENCE DU 28 MARS 1968, AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 58-1284 DU 22
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839251
25 mars 1994
lui a été notifiée le 28 juin 1990 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rouen lui a attribué sa notation définitive pour 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58
6079b2109ba5988459c5580b
24 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N 58-1292 DU22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1965, 58 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU
CETAT:CETATEXT000007797055
21 novembre 1990
laquelle le conseil supérieur de la magistrature réuni en conseil de discipline a prononcé contre lui la sanction de la mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58
6079b2089ba5988459c55529
4 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N.58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., NEE LE 6 DECEMBRE 1909, AYANT SOLLICITE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007733256
29 janvier 1988
du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
607940d79ba5988459c3f522
12 février 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 67-1253
6079b2039ba5988459c5528f
22 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES
6079b0fd9ba5988459c50e84
19 mars 1986
fournie par Mme X... à son fils ne lui interdisait pas d'envisager pour l'avenir de se livrer à une activité rémunérée ; Mais attendu que le médecin qualifié désigné en application de l'article 46 du décret
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007727597
4 mars 1988
postérieurement à l'ouverture de l'établissement intervenue le 1er novembre 1977 ; 2- renvoie l'affaire devant la section permanente du Conseil Supérieur d'Aide Sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret
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