de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges fixant à 100 000 francs le montant du préjudice

partielle du jugement de première instance du chef des demandes dont elle a été déboutée et la confirmation du jugement pour le surplus, n'est pas tenue de réitérer expressément, dans le dispositif de

; que les pièces non communiquées en appel, l'eussent-elles été en première instance, doivent être écartées des débats ; que l'arrêt a constaté qu'il résultait du bordereau de communication

instance a été rendue ultra petita et a méconnu le principe du contradictoire et le principe dispositif, Annuler la décision de première instance, À défaut, retrancher la décision du chef tiré de la

non-recevoir tirée de leur intervention volontaire en première instance quand aucune des parties ne se prévalait d'une telle fin de non-recevoir qui ne devait ni ne pouvait être relevée d'office

instance ne la prive nullement de la possibilité de saisir le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

Georges-Edouard de X... aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1995 par le Premier

W... et qu'en application des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue en audience publique devant M.

la chambre d'accusation qu'il était incontestable qu'à tous les stades de la procédure, la société demanderesse n'avait cessé de se référer expressément, tant en instance, en appel, devant la Cour de

de dommages et intérêts de ce chef ; Considérant qu'en équité, il convient de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure de première instance et

Savare, juge au tribunal de grande instance de Grasse, délégué au tribunal de grande instance de Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de M.

de première instance et d'appel ; qu'elle n'a pas examiné les notes manuscrites établies par l'employeur et versées aux débats de première instance et d'appel, ces notes établissant l'existence de directives

le tribunal de grande instance celui-ci, dont elle jugeait la proposition d'indemnisation très insuffisante, en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter la SCI de l'ensemble de

Ils ont assigné également devant le même tribunal le groupe [P], la société Symbiopole et M. [B], l'instance ayant été jointe à celle pendante. Enfin, M.

de base légale ; d Attendu que, d'une part, le refus, critiqué par le demandeur, d'entendre en cause d'appel le témoin Massignac, lequel n'avait pas déposé en première instance, est suffisamment motivé

Les sociétés E G Labo - Laboratoires Eurogenerics et Sandoz, qui commercialisent aussi un médicament générique du même principe actif, sont intervenues volontairement à l'instance devant la première cour