Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L513-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L634-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L635-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe technique n° 3
Définition de quelques termes techniques utilisés fréquemment en matière de vidéoprotection.
Article L557-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 67
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L593-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D643-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 35 > 77
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.
Article R2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :
Article R20-29-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 34-17, l'agence assure :
Article R4041-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31
Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :
Article L1332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article L522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
-Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant compte de critères choisis parmi les suivants : 1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise ou par le site, définie
Article 11
Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis : - l’unité terminale constitutive du
Article CO 54
Un escalier ou une cage d'ascenseur à l'air libre doit avoir au moins une de ses faces ouvertes sur l'extérieur dans les conditions définies à l'article CO 34 (§ 4), les autres parois et les portes d'accès répondant aux dispositions de l'article CO 53
Article 1
l'article L. 336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs pour les pertes , définie
Article 5
La demande de licence doit être accompagnée : 1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ; 2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ; 3° De l'engagement
Article 21N93
Demande d'approbation de modification majeure 1° Une description de la modification identifiant à la fois : a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et b) Les conditions techniques
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