Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 494 résultats pour « demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 494 résultats pour « demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 114-5
I. - L'autorité de nomination peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article 6
Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui
Article 44
, il prononce le rejet de la demande.
Article R4111-13-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78
Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article R. 4111-13-8-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4111-13-8-11, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées : 1° Par arrêté
Article R111-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.
Article R224-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47
Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.
Article R716-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91
en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 6° Le cas échéant
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49
Si le demandeur défère à cette invitation, la date de dépôt est celle à laquelle la demande a été complétée ; cette date est notifiée au demandeur.
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08
social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article R542-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est saisi par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne d'une demande d'importation en France de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, il vérifie que cette demande est
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur pertinence.
Article R1123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
de la réception de l'ensemble des informations requises concernant cette demande.
Article R821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement
LEGIARTI000043199012
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes : -la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres
Article D331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur départemental de l'équipement ; la décision est prise par le préfet et notifiée au demandeur.
Article R*96 G-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions et, le cas échéant, en même temps que
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.
Article D614-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
Ce droit s'applique aux erreurs et oublis signalés par le demandeur, à son initiative ou après un échange avec l'autorité chargée d'instruire sa demande, qui nécessitent une modification de sa demande d'aide ou de paiement.
Article R*80 B-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
de l'objet de la demande.
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article R. 422-2.
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