Article R*80 B-12

juge unique (7)

DTA_1905261_20220928

juge unique (7)

DTA_1909705_20220928

cr

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12. La représentation des intérêts fiscaux

Interrogés sur la fonction représentative de leur mandat, les parlementaires français et allemands reproduisent invariablement le même argumentaire : ils font partie « de la représentation nationale » et défendent à ce titre « l’intérêt général ». Les candidats à l’élection, comme les nouveaux élus, mettent ainsi fréquemment en avant le caractère interclassiste de leur organisation ou la portée universelle de leurs politiques et de leurs réformes. Ainsi, le premier discours de Nicolas Sarkozy,...

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …