le soin voulu, en particulier lorsque la longueur de la détention se révèle imputable, pour l'essentiel à la complexité de l'affaire, et en partie, au comportement de l'intéressé qui multiplie les demandes

sorte que son refus de transmettre l'appel formé contre l'ordonnance rejetant la demande d'actes visant les pièces manquantes à la procédure, constituait bien un refus définitif de versement de ces pièces

qu'il lui soit donné acte du fait que cet expert " avait lu des extraits des feuillets de note qu'il avait en sa possession " ; que le président lui a donné acte de ce que " le docteur Y... était en possession

de ce texte que le président de la juridiction est compétent pour statuer sur les demandes d'acte formées avant le début de l'audience, tandis que la juridiction elle-même est compétente pour statuer

mais que le président avait cru bon de passer outre à la récusation, et décidé de faire siéger ledit juré dans la formation de jugement, invoquant qu'il aurait déjà appelé Z..., que l'exposant avait demandé

chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 janvier 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

Bruno Y... a assigné sa soeur en licitation de cet appartement ; que cette dernière, exposant que leur tante, âgée de quatre vingt un ans, habitait encore cet appartement, a demandé acte de ce qu'elle

comme propriétaire ; qu'en se fondant sur l'acte de partage du 28 février 1918 pour débouter M.

DE SES RESERVES QUANT A DES DEMANDES ULTERIEURES DE REMBOURSEMENT ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE L'ARRET, CE QUI EXCLURAIT TOUTE DEMANDE ULTERIEURE INDETERMINEE; MAIS

19 mars 2018, évalue le délai prévisible d'achèvement de la procédure à quatre mois, un ultime interrogatoire étant intervenu le 26 mars 2018, et ce sous réserve d'éléments nouveaux ou de nouvelles demandes

et renvoyé la procédure au juge d'instruction pour qu'il soit procédé à la confrontation sollicitée ; Attendu que, le magistrat instructeur ayant, entre-temps, renvoyé Amar X... devant le tribunal

de l'homme, dès lors que ce magistrat avait auparavant décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel interjeté par la partie civile de deux ordonnances rejetant des demandes

dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 344 du Code de procédure pénale ont été méconnues" ; Attendu qu'il appartenait à l'accusé ou à son défenseur de demander

contre l'arrêt n° 208 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a confirmé une ordonnance de rejet de demande

CET ACCIDENT ; QUE SUR L'ACTION DU MANDATAIRE AD LITEM ET L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ET APRES QU'UNE EXPERTISE MEDICALE EUT REVELE QUE L'ETAT DE LAUTRAM, ATTEINT DE DEMENCE

-D..., notaire à Sète, et Monique X..., née B..., ancien clerc de notaire en ladite étude ; " aux motifs que " la demande d'actes présentée par l'avocat de la partie civile le 29 mai 1997 a été faite

N'AVAIT PRIS DEVANT LE PREMIER JUGE, AUCUNE CONCLUSION CONTRE SON Y...

SOUS-TRAITANTS ONT EXERCE CONTRE LA SOCIETE "LE NOUVEAU LOGIS" POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LEURS TRAVAUX, L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE