AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a2cd580146773ff6d6
13 mars 1996
13 mars 1996
X..., exploitant un bar-tabac, a démissionné en juin 1989 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires; que le conseil de prud'hommes, statuant après expertise
Source officiellePage 18 sur 32689
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00072
15 janvier 2020
15 janvier 2020
au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires et de primes formées antérieurement au 27 septembre 2014
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