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653 775 résultats pour « demande de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a2cd580146773ff6d6

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X..., exploitant un bar-tabac, a démissionné en juin 1989 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires; que le conseil de prud'hommes, statuant après expertise

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00072

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires et de primes formées antérieurement au 27 septembre 2014

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404721

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., engagé à compter du 2 mai 1978 en qualité de directeur par la société AGPM Services, a été licencié le 7 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Par jugement du 7 septembre 2016 , le Conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [M] de ses demandes relatives au paiement des temps de pause suivant l'accord existant dans la société sortante et a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300420

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La bailleresse l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement de l'indemnité de 12 000 euros, formant à titre additionnel des demandes en prononcé de la résiliation

Source officielle
CC

civ2

60794e8c9ba5988459c48ee1

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc8

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

X... a été employé par la société Benaroya en qualité d'attaché commercial puis de VRP du 1er octobre 1986 jusqu'au 29 mai 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 25 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, d'une demande de résiliation judiciaire et de demandes en paiement de sommes en

Source officielle
CC

comm

613721cbcd580146773f7684

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

décembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de la société Laubion, dont le siège social est ..., zone industrielle, BP. 60, à Creil (Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418fa8

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198f4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... qui occupait, dans le dernier état de ses fonctions, un emploi de cadre "enquêteur sécurité" tout en exerçant divers mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00514

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

demande des salariés en paiement d'une prime de productivité postérieurement au 1er avril 2013 au motif qu'elle n'avait été saisie que d'une demande en paiement d'un rappel de ''prime de productivité'

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CC

soc

6137235fcd58014677408ea6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

août 1988, en qualité de formateur de centre, par l'association la Seguinie Formations ; que ce contrat de travail ayant été rompu le 3 juillet 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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CC

soc

613721ffcd580146773f95f7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Georges X..., VRP, a attrait devant la juridiction prud'homale la société Norbic, représentée par son syndic au règlement judiciaire, pour lui demander le paiement de diverses sommes qu'il affirme lui

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CC

comm

6137248bcd5801467741666a

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2005), que la société Sab Mécabel ayant saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Roanne d'une demande

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CC

soc

613724a2cd580146774171b9

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

X..., qui avait été engagé le 4 novembre 1991 en qualité d'attaché commercial par la société AEB, a donné sa démission le 26 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

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CC

soc

6137229ccd580146773ff179

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

juin 1992) que Mme X..., engagée le 12 septembre 1979 par la société Onet en qualité de femme de ménage et licenciée pour motif économique le 25 mars 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb412

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

embauchée en février 1989 en qualité de secrétaire par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 1991 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CA

Chambre 1-4

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Monsieur et Madame [D] doivent être déboutés de leur demande en paiement de la somme de 8208 € de ce dernier chef, aucune pièce n'ayant été produite pour en justifier dans le cadre de l'expertise et devant

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021bf

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

la Société Meubles Desquerre, a fait l'objet, le 29 février 1992, d'une mise à pied suivie d'un licenciement pour faute grave survenu le 10 mai 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Source officielle