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95 275 résultats pour « demande de prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

directement au bailleur, soit en saisissant directement le tribunal paritaire d'une demande de prorogation ; qu'en retenant néanmoins qu'il importait peu que le preneur n'ait pas manifesté, dans sa requête

Source officielle

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CC

comm

613720b0cd580146773ed855

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

a acquis le 23 mai 1979 un terrain sur lequel il s'est engagé à construire un immeuble dans un délai de quatre années et qu'il a été exonéré en conséquence des droits d'enregistrement ; que, sur sa demande

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d2d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. ; que par acte délivré le 23 juillet 2001, le liquidateur a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance précitée pour une durée de trois ans ; Attendu que pour proroger les effets de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

que par une décision motivée ; qu'il en résulte qu'à l'issue de ce délai, si aucune demande de prorogation n'a été formulée, la mission du liquidateur judiciaire doit être considérée comme achevée ; qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513105_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, la SCCV Villa Cité 4 saisit le tribunal de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté sa demande

Source officielle
CC

civ1

60794db19ba5988459c48a3d

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

A... ont saisi le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre les arbitres ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'action en responsabilité exercée contre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e5c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de la société DIAGNOSTIC HANSEN, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 31 mai 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbf42439575e2f7dffd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fd1642439575e2f7e243

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d922416523b9959b971

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7fed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.000 euros, au plus tard le 17 décembre 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

661ec209a0f63503363509bc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e33894f7f4d2e0a8f24

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

versée par Madame [E] [P] épouse [Z], Monsieur [O] [Z] et Madame [B] [Z] épouse [N] à concurrence de 1 334 euros chacun, au plus tard le 25 septembre 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e36894f7f4d2e0a8f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Madame [H] [X] et Monsieur [F] [O] et de 2 000 euros par l’association « [10] », directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 25 septembre 2024, à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662fe5cab89538338ecde7d7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662fe5d0b89538338ecde873

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3107d408f8d4c18181

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

668445548bcff606d9c53b81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e73

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f2766d1156dbbed247

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle