AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300003
4 janvier 2023
4 janvier 2023
directement au bailleur, soit en saisissant directement le tribunal paritaire d'une demande de prorogation ; qu'en retenant néanmoins qu'il importait peu que le preneur n'ait pas manifesté, dans sa requête
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comm
613720b0cd580146773ed855
23 juin 1987
23 juin 1987
a acquis le 23 mai 1979 un terrain sur lequel il s'est engagé à construire un immeuble dans un délai de quatre années et qu'il a été exonéré en conséquence des droits d'enregistrement ; que, sur sa demande
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