(la caisse), tiers-payeur de prestations à la victime, est intervenue à l'instance pour en demander le remboursement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Laban Y... a bénéficié d'un revenu de remplacement du 30 septembre 1991 au 25 février 1992 ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour de sa demande

mutuelles de l'Indre, a été déclaré responsable ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), qui avait servi à Mme Z... une pension de retraite anticipée et une pension d'invalidité, en a demandé

Exception préliminaire jointe au fond (délai de six mois);Violation de l'Art. 6-1;Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Dommage - demande rejetée;Remboursement frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Exceptions préliminaires rejetées (locus standi, délai de six mois);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

La société Negma peut demander le remboursement des obligations souscrites dès le lendemain de la souscription et pendant les douze mois qui suivent, dans la limite de deux demandes par semaine, soit en

B... a demandé le remboursement desdites sommes, tant à M.