12 puisqu'elle a renoncé spécifiquement à pouvoir demander une remise en état initial ; qu'il ressort du constat d'huissier valant état des lieux de sortie du 21 décembre 2020 que le preneur a réalisé

Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état des consorts X..., Z... et A..., l'arrêt retient que les travaux réalisés dans le lot appartenant à la société l'Epargne Foncière n'étaient contraires

A..., représenté par Me Molina, demande au tribunal : d’enjoindre à la régie municipal électrique de supprimer la ligne électrique de 380 V, tant aérienne que souterraine, située sur sa parcelle ;

cessation de la mitoyenneté ne les ayant pas dispensés de solliciter une telle autorisation, en l'absence de disparition de la copropriété ; qu'il en résulte que sauf meilleur accord des parties, la demande

Il n'y a donc lieu à référé sur la demande de remise en état des lieux, correspondant au logement Nord formulée tant par la Commune de [Localité 16], sur le fondement de dispositions de l'article L. 480

, les demandes qui sont la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que les demandes de remise en état des lieux sont la conséquence ou le complément des demandes d'annulation

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de juger que le mur séparant les deux fonds n'est pas mitoyen, d'ordonner, en conséquence, la transformation de certaines ouvertures et de rejeter leur demande

la remise des lieux en leur état originel, il n'en demeure pas moins que la SCI et sa preneuse sont mal fondées à exiger du syndicat des copropriétaires l'indemnisation de dommages survenus à des emplacements

Ils s'opposent enfin à la demande de remise en état formée par les époux [CW] ; prétention qu'ils estiment incompatible avec l'autorisation judiciaire de modification de l'assiette de la servitude.

de remise en état de la toiture du garage ; il y a donc lieu d'ordonner à M. et Mme G... de remettre en état la toiture du garage à leurs frais, en procédant notamment à la dépose du carrelage et des

et installation de nouvelle clôture, il n'est pas permis de rattacher ces faits, aux parcelles litigieuses, si bien que la demande de remise en état n'est pas à suffisance fondée et sera rejetée.

A, représenté par Me Pellegri, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise

[P] qui a formulé une demande de remise en état de la clôture en première instance ne peut prétendre que sa demande portant sur le même objet est irrecevable, sur le fond, qu'il a fait procéder ponctuellement

Il ajoute qu'il est en droit de demander la remise en état des lieux et des dommages intérêts pour trouble de jouissance.

faisant droit à ses demandes, réformer le jugement entrepris, - en conséquence, - condamner le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de remise en état tels que décrits par l'expert judiciaire

[A] [Y] de leur demande d'expertise, - débouté Mme [Z] [S] et M. [F] [V] de leur demande de remise en état des lieux, - débouté Mme [P] [J] et M.

Le jugement sera encore confirmé sur ce point. 4o) sur la demande de remise en état des lieux : Il ressort du rapport d'expertise de M.

Elle affirme en outre que la demande de remise en état des lieux ne peut prospérer dès lors que l'état antérieur n'est pas défini.

de remise en état et à son relogement sont devenus sans objet.

Mais surtout cette demande de remise en état procède de l'affirmation du bailleur selon laquelle il n'aurait jamais donné son accord pour les travaux. Or, la cour ne peut suivre une telle analyse.