pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte de forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi

pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte de forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.

B ne s'est pas présenté au rendez-vous et n'a pas présenté les pièces demandées.

Elle doit bénéficier d’un temps de soins et d’une prise en charge permettant d’anticiper les rechutes suicidaires ce qui impose de maintenir la contrainte pour éviter une demande de sortie prématurée.

Dans ses conclusions au fond signifiées par voie électronique le 18 février 2026, Monsieur [M] [B] s’est désisté de ses demandes formulées à l’égard du Fonds de garantie des assurances obligatoires de

Elle soutient que la décision attaquée est infondée dès lors qu’elle a produit les documents complémentaires qui lui avaient été demandés, de sorte que la préfecture ne pouvait faire application des dispositions

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa première demande

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Mme A... demande d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa première demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».

A... demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 2.

B... demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour. 2.

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que lorsque le demandeur s'est partiellement désisté de ses demandes avant que le défendeur n'ait formé sa demande

de déposer sa demande de titre de séjour. 2.

Aucune réponse n'a été apportée à cette demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née quatre mois après sa réponse à la demande de pièces complémentaires de la préfète du Val-de-Marne en

B..., ressortissante comorienne née le 28 juin 2007, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre de

Par une demande du 11 octobre 2024, il a formulé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B D, et de leur fils A né le 17 octobre 2022. 4.

à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner la délivrance d’un récépissé de demande de