Par courrier du 28 mai 2019, la SARL ECIOM a demandé la saisine de la CDIDTCA qui s'est réunie le 12 octobre 2021.

JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES JUDICIAIRES D'EXPERTS ; ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT A CETTE DATE INGENIEUR DIVISIONNAIRE

A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur

C..., représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée à sa lettre de demande préalable ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui payer

X..., qui est ingénieur divisionnaire des travaux des Eaux et Forêts à Vals-les-Bains, a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Nîmes en application des dispositions

Intimés, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 17 septembre 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère,

tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande

président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande

président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande

tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande

C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le maire de Vic-Fezensac a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de son indemnité spécifique

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l’audience du 6 février 2026, à laquelle Mme [H] [E], représentée par son conseil, s'en réfère à ses dernières écritures et demande

Je note qu'à ce jour vos résultats ne se sont pas améliorés mais qu'il n'y a pas de demande d'aide » Dans le courriel du 17 juillet 2005 (précité), l'inspecteur divisionnaire a mentionné : « Je note

X... est débiteur à l'égard du receveur divisionnaire des impôts de Chartres Nord (le receveur) d'une certaine somme au titre d'impositions retenues par un arrêt de la cour d‘appel de Versailles du 8 juillet

mai 2003, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 26 juin 2003 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame MERFELD, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier Divisionnaire

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Jaegert, commissaire divisionnaire de police, au 3ème échelon de son grade depuis le 2 octobre 1981, admis à la retraite le 9 décembre 1981, était fondé à demander le réexamen de sa situation administrative