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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00948

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement

Source officielle

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CC

soc

61372516cd5801467741add2

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

novembre 2001 pour une durée de 12 mois jusqu'au 26 novembre 2002 ; que le contrat ayant cessé le 27 novembre 2002 au matin après son service de nuit, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01116

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01953

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[Z] a saisi le 1er juillet 2009 le conseil de prud'hommes de Gap d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail avec les sociétés Loc Heli (anciennement Wing) et Hélicoptères

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00195

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 18 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00146

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00292

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02083

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs, l'arrêt retient que les contrats de travail versés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00780

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

agricole de l'employeur, le groupement foncier agricole (GFA) Le Petit Pech, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00822

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein et le déboute de la demande de rappel de salaire sollicitée au titre de cette requalification, l'arrêt rendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01988

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Y... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de sa demande de rappel de salaire en découlant au motif que l'employeur rapportait

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le 17 décembre 2012 Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail, en paiement d'indemnités pour licenciement et de dommages et intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 9 avril 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Sanofi Pasteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00839

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

exerçait en dernier lieu les fonctions de "product and market development manager", a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juillet 2012, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 10 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

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17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Il demande : - de condamner la S.A.R.L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

... a été engagée par l'association Pôle thermal d'Amnéville les thermes en qualité d'agent de service thermal à compter du 4 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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CC

soc

61372503cd5801467741a3c0

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de nouer sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, des relations avec ce client" ; que le salarié a été licencié le 27 août 2003 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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