AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00948
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement
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soc
61372516cd5801467741add2
23 mai 2007
23 mai 2007
novembre 2001 pour une durée de 12 mois jusqu'au 26 novembre 2002 ; que le contrat ayant cessé le 27 novembre 2002 au matin après son service de nuit, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
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