V-B7I-WOXL Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande

de travail de nature indéterminée, qui l'unissait à la "Mission d'éducation permanente", avait été rompu abusivement par cette association, elle l'a attraite devant la juridiction prud'homale ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de requalification du contrat de bail d'habitation en contrat de location-vente ; AUX MOTIFS

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire.

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'insertion en un contrat à durée indéterminée : L'article L. 5132-5 du code du travail dispose que : " Les entreprises

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Q] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel du 18 juillet 2005 en contrat

; Attendu que pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail ne comporte pas le motif pour lequel il est recouru à cette forme

du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat

: - a déclaré le salarié recevable en sa demande, - l'a débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - a constaté

Il fait valoir, essentiellement, que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est une demande nouvelle en cause d'appel et, comme telle, irrecevable.

X... de sa demande tendant à voir qualifier la rupture d'abusive, de rejeter toute demande de requalification en contrat à durée indéterminée, et toute demande d'indemnisation d'un harcèlement moral -à

[P] [N] de sa demande de requalification du contrat d'assurance-vie en donation et de rapport du montant dudit contrat à l'actif successoral'; - Ordonné la mainlevée du séquestre et la restitution des

2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de chaque contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que de demandes relatives à la rupture du

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Il résulte de la combinaison des articles L 122-1, L 122-1-1, L 122-3-10 alinéa 2 et

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de paiement de l'indemnité de requalification et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi résulte de l'existence

[O] de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il a débouté M.