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de la Commission nationale de la coiffure du 16 juillet 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que sa décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 avril 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation des périodes pendant lesquelles elle n’était pas titulaire, ensemble, l’annulation de la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté

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A l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte.

qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 24 mars 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale

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. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

mars 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble cette même décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la

avait formé, a confirmé sa décision du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173

du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise sur son recours

décisions des 12 février et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

contrat et remboursement de la somme placée ; que l'assureur a appelé en cause la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande