Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Les demandes, certes subsidiaires, de voir ramener le montant de l'astreinte à la somme de 10 000 euros ou à une somme proportionnée sont des demandes de remises gracieuses qui ne peuvent qu'être rejetées

nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'une demande formée pour la première fois

Et les demandeurs n'ont d'ailleurs formulés aucune requête en omission de statuer devant le tribunal ni soutenu devant la cour qu'il n'avait pas statué de ce chef.

avec capitalisation à cette même date chaque année ; - ordonner la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés selon les condamnations prononcées par le 'jugement' à intervenir sous astreinte

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 8 octobre 2025 par lesquelles la SAS [1] demande à la cour de : à titre principal, - prononcer l'irrecevabilité des demandes

Le 22 novembre 2024 s’est tenu un conseil d’administration nouvellement composé, qui a élu le nouveau bureau, le nouveau président désigné étant [T] [H].

[J] à procéder à la réfection de la toiture sous astreinte, et ayant rejeté ses demandes indemnitaires. Par exploit du 9 avril 2024, M. [N] a fait assigner M.

qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et au mépris des prescriptions du permis de construire, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Les demandes de M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 février 2010, de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Concernant la remise des documents sociaux infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande sa remise des documents sociaux sous astreinte, et statuant à nouveau

, selon le moyen, d'une part la demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti au prononcé de l'astreinte ; que l'autorité de la chose jugée

Faute pour la société de justifier des motifs légitimes pour lesquels elle a tardé à remettre lesdits bulletins de salaire, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à moduler l'astreinte prononcée

La demanderesse au pourvoi n° J 23-15.993 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

[G] formée au titre de la résistance abusive et mal fondée ; - rejeté la demande de remise en état du logement par le bailleur sous astreinte de 50 euros par jour de retard formée par M.

de la décision à intervenir, Débouté Mme [D] de sa demande de délivrance de bulletins de paie sous astreinte, Débouté la société [2] de sa demande de paiement de 2.500 euros par Mme au titre de l'article

[P] de sa demande d'astreinte à l'égard de M. [R] représenté par son tuteur ainsi que de sa demande de relogement, - débouter M.

Devant la cour, l'employeur demande l'infirmation du jugement de ce chef alors que le salarié demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer .

Par requête du 20 juin 2016, le CCE a sollicité l'autorisation d'assigner la société EDF devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour demander la suspension