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53 329 résultats pour « demande faisant l'objet d'instances distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69df2517cdc6046d47483d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par la suite, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 15] a assigné devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines la SA Acte Iard en raison de sinistres intervenus sur l''immeuble

Source officielle

Page 18 sur 2667

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CC

soc

61372428cd580146774130c2

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de la société Dalkia FM, pressentie pour gérer ces services, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et trois syndicats ont saisi le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ACE, - LA SOCIETE NAVALE CHERBOURGEOISE, - LA SOCIETE ALSTHOM LEROUX NAVAL, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00192

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

valoir devant la cour d'appel que les conditions nécessaires à la compensation légale n'étaient pas réunies puisque la créance faisait l'objet d'une contestation devant elle ayant pour objet d'en fixer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

la résolution des conventions les liant au "groupe" Savana ; que le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes des parties ; qu'en appel, sept filiales du "groupe" Savana sont intervenues à l'instance,

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TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] à son encontre ” en première instance et en appel devant les juridictions sociales selon ses propres écritures. Or, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les modèles communautaires n° 002223839-0032 et n° 002223834-0033 argués de contrefaçon faisaient l'objet d'une procédure d'invalidité devant l'OHMI, devenue

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300722

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

et ce d'autant plus que la configuration des lieux telle qu'elle résultait des photographies versées aux débats permettait de vérifier que la propriété était entourée de murs et que le seul accès se faisait

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CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

artistes-interprètes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

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CC

cr

61372560cd5801467741d2c6

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

de Bonneville, statuant commercialement ; que " Le Messager " versait une commission à ce greffier en chef, alors que " Le Faucigny " faisait une remise sur facture ; que, peu après son arrivée en

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CC

civ2

6137245dcd58014677414e0d

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

Y..., en hébergeant des animaux dans un hangar distant de 3 mètres de leur pavillon, contrevenait aux dispositions de l'article 153 du règlement sanitaire départemental qui impose une distance minimum

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00772_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B et Mme A, faisant état de leur séparation au mois de mai 2017, ont demandé à corriger leur déclaration de revenus et souscrit des déclarations de revenus distinctes.

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