AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
14 avril 2026
Par la suite, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 15] a assigné devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines la SA Acte Iard en raison de sinistres intervenus sur l''immeuble
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soc
61372428cd580146774130c2
26 mai 2004
26 mai 2004
de la société Dalkia FM, pressentie pour gérer ces services, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et trois syndicats ont saisi le tribunal de grande instance
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