[U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir débouté les demanderesses au pourvoi de leur demande d''expertise graphologique et de leurs demandes tendant

renouvellement soit conservé, que l'indivisaire exploitant soit immatriculé au registre du commerce ; que, dans le cas où la pleine propriété d'un fonds dépendant d'une succession se trouve divisée entre un nu-propriétaire

[E] indique qu’il a déclaré le bien immobilier dans le cadre de la procédure de surendettement : il s’agit d’un bien immobilier dont il est nu-propriétaire et dans lequel vit sa mère.

JUILLET 1973 NOTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE A CREE UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE ZH 73 DONT IL EST NU-PROPRIETAIRE

[T] [O], en sa qualité de nu-propriétaire indivisaire [Adresse 11] [Localité 6] Madame Mme [N] [O], en sa qualité de nu-propriétaire indivisaire [Adresse 1] [Localité 9] Monsieur M.

La répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier doit s’effectuer selon les critères posés par les articles 605 et 606 du code civil, le syndic devant procéder, en l’absence de clause de

En outre, la demande d'expulsion présentée par la SCI Cocody paraît disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme [E], propriétaire du chalet, garanti par l'article 8 de la convention

Mme Z... en remboursement des impenses exposées sur l'immeuble par son époux et elle durant leur occupation du bien, l'arrêt énonce que l'acte de donation prévoit que " le donataire, en sa qualité de nu-propriétaire

sa demande au titre de l'année 2009.

EN REMBOURSEMENT DES DOMMAGES CAUSES PAR LA CHUTE DE L'ARBRE , EN SUBSTITUANT A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, UNE AUTRE DEMANDE FONDEE

a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe non

Y...n'était que nu-propriétaire desdites parcelles et sa grand-mère, Mme Jacqueline D...

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de vol avec

nu-propriétaire.

Toutefois aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au créancier de notifier aux usufruitiers le commandement de payer signifié aux seuls débiteurs nu - propriétaires en sorte que le moyen manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ils font valoir que le litige consiste en une contestation entre associés d'une société commerciale ; que l'usufruitier, comme le nu-propriétaire, dispose de prérogatives d'associés, dont la connaissance

renouvellement ; qu'elle leur a répondu par un refus le 20 janvier 97 et qu'elle leur a de nouveau dénié le droit au statut des baux commerciaux au motif que le bail avait été conclu pour un terrain nu

d'usufruitiers - l'article 595 alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à ce que l'usufruitier délivre seul un congé au preneur - en décider autrement reviendrait à reconstituer sur la tête du nu-propriétaire

appelante, invite la cour, à : - infirmer le jugement entrepris, - annuler le procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2015, en ce que le syndic ne l'a pas convoquée comme mandataire commun des nu-propriétaires