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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914dc
29 avril 2014
29 avril 2014
le Foyer logement LES GRILLONS) par lettre du 9 avril 2014 alors que URSSAF PAYS DE LA LOIRE n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6868b28cf73c18b33b338c6f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou une demande incidente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6868b28cf73c18b33b338c73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou une demande incidente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6868b28cf73c18b33b338c75
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou une demande incidente.
Source officielle2ème Chambre
67932e3c20da87ff5e01126b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ou une demande incidente ; Attendu que la société PASSY A 93, appelante, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, des conclusions de désistement d'appel avant que l'intimée n'ait constitué avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
ou une demande incidente.
Source officielleciv1
êt attaqué, que M. X... a engagé une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100419
24 avril 2013
24 avril 2013
ou une demande incidente" ; que la particularité de la procédure orale, suivie devant la chambre sociale de la cour a pour incidence, que le désistement peut ne pas être formalisé autrement que par une
Source officielle3ème chambre
69747230cdc6046d47865ef4
9 avril 2025
9 avril 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleChambre pôle social
6549e335bc1a528318e097b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01155
12 novembre 2008
12 novembre 2008
contrats de franchise et de location-gérance ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande incidente formée par le liquidateur et
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Joao Xc/La BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f7
4 octobre 2010
4 octobre 2010
Dans ses conclusions, la BPSO soutient : - qu'il résulte de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24163
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La demande tendant à la radiation de l'affaire apparaît préalable, l'examen des demandes incidentes de M. [S] n'ayant lieu d'être que si l'affaire est maintenue au rôle de la cour.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200966
22 juin 2017
22 juin 2017
incidentes ; ALORS, d'une part, QU' à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314ae2
25 avril 2024
25 avril 2024
ou une demande incidente.
Source officielle1re Chambre B
616318c3e0639f4f1a04a521
14 avril 2011
14 avril 2011
d'appel incident formulé par écrit, ou de toute demande incidente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f0
28 mai 2013
28 mai 2013
Point Sec n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Attendu que le désistement de la CPAM de la Mayenne est parfait en
Source officielleciv3
60794c6e9ba5988459c456d8
30 octobre 1991
30 octobre 1991
en indemnisation du retard, alors, selon le moyen, qu'en appel, les demandes incidentes sont formées par voie d'assignation ; qu'en l'espèce, c'est devant la cour d'appel que la société ARC constructions
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebdd
14 décembre 2011
14 décembre 2011
qu'ils forment ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut sauf disposition
Source officielleChambre pôle social
68f1cd852f77035fb0bf7f36
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ou une demande incidente.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200030
11 janvier 2018
11 janvier 2018
X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses contestations et demandes incidentes et de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions alors, selon le moyen, que tenu de s'assurer
Source officiellePage 18 sur 14958