Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE : L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER LES TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE

L'acte précisait que le terrain vendu comportait encore un mur dont la démolition serait effectuée par le vendeur à ses frais préalablement à la réalisation définitive de la vente.

l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1993, que Mme Le Goff, prétendant que la parcelle 0173 constituait un bien commun à l'ensemble des propriétaires

Y... et Mme C..., propriétaires de la parcelle n° [...], en démolition et rétablissement de la servitude ; Attendu que, pour rejeter les demandes, après avoir relevé que la construction d'un accès à

l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2002), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et commercial, ayant autorisé l'un des copropriétaires, la société Drode, propriétaire

d'une parcelle de terrain, sur laquelle était édifiée sa maison d'habitation ; que, se plaignant de travaux ayant aggravé une servitude de vue sur son fonds, elle a assigné la société Sifflevent, propriétaire

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2000), que Mme X..., propriétaire

W..., propriétaire de parcelles contiguës au fonds de M. et Mme R..., a créé un enrochement de plusieurs mètres en hauteur et en longueur constituant une plate-forme sur laquelle il exerce une activité

l'audience d'incident du 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, Exposé du litige M. et Mme [Q] sont propriétaires

d'une parcelle [...] , se prévalant, pour l'accès à son jardin, d'une servitude de passage sous un porche, a assigné Mme M..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en démolition du mur

, le lot n° 2 situé au premier étage ; que le 3 décembre 2002, il a assigné la SCI aux fins de faire constater l'occupation sans droit ni titre de son bien, d'ordonner la libération des lieux, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de démolition

Z..., propriétaire d'une parcelle voisine à celle des époux X..., se plaignant de l'empiétement sur son terrain de la construction réalisée, a, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 3 mars 1999 n° 458 D), que Mme X..., propriétaire

Y..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à M.

qu'il est dirigé contre la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1993), que les époux I... étaient propriétaires

- ce faisant, condamner Mme [U] [N] à démolir ou faire démolir, dans le délai de quinze jours à dater de la signification de l'arrêt à intervenir, la clôture (mur en retour et clôture grillagée) implantée

d'un lot dans un lotissement, ayant réalisé des travaux sur leur terrain, la société Paraverca, propriétaire d'un lot voisin, a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 18 juillet

[G] [R] en 1884, a reconnu la qualité de propriétaire indivis aux consorts [R], [C] et [T], ayants droit de [G] [R].