contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Monique Y..., épouse B..., des chefs de faux et usage de faux en écriture

, devant le tribunal correctionnel de Lille ont confirmé par des écrits incontestables quant à leur exactitude qu'ils avaient bien accordé l'extradition de M.

de la SCI étaient nulles, ou à défaut irrecevables, comme ne mentionnant pas un siège social réel ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir prononcé "la nullité de ses conclusions" alors,

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

un caractère saisonnier, le juge d'appel se contentera de comparer la signature sur un contrat dont la validité est contestée avec un autre document ; que, bien que sachant que Mme C... ne sait pas écrire

l'article 1134 du Code civil ; 4 / le juge ne peut dénaturer le sens et la portée d'un écrit rédigé en termes clairs et précis ; que la cour d'appel a considéré que la réalité du "complot" invoqué

les relevés de compte qui lui étaient soumis, a violé l'article 1134 (ancien) du code civil, devenu l'article 1103 (nouveau) du même code, et le principe d'interdiction de dénaturer les documents de la

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal (441-1 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut

comme titre d'une servitude lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que dans ses écritures d'appel M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

X... étaient suffisamment probants et laissaient apparaître une dette de 288 815 francs à la charge des époux A..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ; 3 / qu'il

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en

X... avec l'accord de la société Skibat, la cour d'appel a dénaturé les écritures de celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

juin 1988 en qualité de responsable de magasin par la société Point bleu, a été licenciée le 25 octobre 1990; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dénué

conséquence de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, le contrat d'agent commercial est obligatoirement écrit

et de ces nouvelles pièces », la déléguée du premier président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, violant ainsi l'article 4 du code

l'écrit qui lui est soumis, en ce compris les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Interforum soutenait dans ses écritures régularisées devant la cour d'appel, que ‘concernant les prétendus