d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 7 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols aggravés; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen

les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense ; - Me Jacques, par la société Immoly, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense.

Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens et le sixième moyen, ci-après annexés 3.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen

du lot revenant à Mme X... et que la référence à ces parties d'immeuble figurait ensuite au paragraphe « conditions » de l'acte faisant suite à la description du lot de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Sanofi-Aventis groupe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par M.

: Attendu que la société Amica fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des défectuosités affectant les thermoplongeurs, alors, selon le moyen, "1°) que aux termes du devis descriptif du

4 de la loi du 31 décembre 1964 - applicable à la marque déposée le 6 juin 1989 -, la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui en détermine les modalités et les conditions ; que, selon

calomnieuse, a condamné chacun d'eux à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen

Z... avant leurs auditions et qu'ils avaient même été en rapport entre eux après l'audition de Mme Samia A... ; que force est de constater dans ces conditions que non seulement M.

qui en est faite et les dessins annexés, ne peut encourir le grief de défaut de description, de sorte que ce moyen de nullité a été, en conséquence, justement écarté par le tribunal ; Sur le défaut

abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la SA SAGENA ; AUX MOTIFS QUE les conditions de la mise en oeuvre de la garantie

statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

aux lots cédés - le lot concerné étant ici le lot n°25 - ne modifie pas la nature juridique de l'état descriptif de division qui reste non contractuelle et qui, en cas de divergence comme en l'espèce

vue de porter préjudice au patrimoine d'autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen