sous-traitance incluant une clause compromissoire ; qu'invoquant la mauvaise exécution par la société Somoclest de ses prestations contractuelles, la société DV Construction a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé sa désignation en qualité de " tiers arbitre " chargé de fixer le prix de vente des actions, et, par voie de conséquence, sa décision déterminant ce prix

Par lettre du 26 novembre 2013, la selarl FLH, indiquant qu'il n'avait pu être procédé à la désignation d'un tiers-arbitre pour régler le litige, a saisi le président du conseil national des barreaux afin

totale et définitive, les parties déclarant s'en remettre à la décision du médecin arbitre et renoncer à toutes contestations ultérieures ; que le médecin arbitre ayant conclu que M.

; que le président du Conseil national des barreaux a désigné, le 13 février 2014, un bâtonnier tiers arbitre ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches :

[R], ait été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Annonay du 2 mai 2006, faute pour la CFCMNE d'avoir elle-même procédé à cette désignation, ceux-ci ont désigné le tiers arbitre

grief au président du tribunal arbitral de n'avoir pas déclaré un précédent arbitrage rendu moins de trois ans plus tôt au bénéfice de la société ORANGE, dans lequel l'un des arbitres avait dénoncé dans

E... a été désigné en qualité d'arbitre unique avec pour mission « de dire si les comptes annuels de la société Matelec établis pour l'exercice clos au 31 décembre 2005 et notamment les provisions et charges

A... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que le tiers désigné en remplacement de l'expert initialement commis était investi des fonctions et des responsabilités d'un tiers arbitre et qu'il devait se prononcer

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "aux motifs que Jacques A... a été désigné

X... la désignation de leur arbitre, le sommant de procéder à la désignation de son propre arbitre et ce, en vertu de la clause d'arbitrage stipulée dans le protocole d'accord du 16 novembre 1998 ; Que

DES ENGAGEMENTS A SON EGARD ; QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR L'ENTREPRISE TALON, SE DECLARA INCOMPETENT EN L'ETAT DU COMPROMIS AYANT DESIGNE

ELAHDAB et MOURRE, arbitres, et de M.

Par jugement du 23 octobre 2003 le Tribunal, faisant droit à l'exception soulevée par les défenderesses : s'est déclaré incompétent au profit de l'instance arbitrale qui devra organiser l'arbitrage

par le compromis d'arbitrage, étant observé de plus que le docteur A... désigné par le juge des référés, avec une mission limitée à la période du 28/08/1997 au 30/11/1998 a écrit "rien dans le dossier

; que le président du conseil national des barreaux a désigné, le 13 février 2014, un bâtonnier tiers arbitre ; Attendu que, pour refuser tout effet interruptif à la saisine du bâtonnier de Paris par

Hoffman, indiquant qu'il n'avait pu être procédé à la désignation d'un tiers-arbitre pour régler le litige, a saisi le président du conseil national des barreaux afin qu'il intervienne directement ;

QU'ELLE PREVOYAIT, ALORS QUE LE DECES DE L'ARBITRE INITIALEMENT DESIGNE NE RENDRAIT PAS CADUQUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA DESIGNATION D'UN NOUVEL ARBITRE DEVANT SE FAIRE AU BESOIN D'OFFICE SI LES MODALITES