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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
66fee089172da17169e9a6ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
3512,22 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que la somme de 92, 85 euros au titre de la dette
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c64
2 juin 1993
2 juin 1993
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour déclarer
Source officielleJ.E.X
66883780342d338c20d2cc29
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SAS OSK sollicite un report du paiement de la dette de loyers/indemnités d'occupation pour une durée de deux ans et, subsidiairement, la fixation d'un échéancier de 24 mois à raison de 250 € par mois
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4659e
28 novembre 1995
28 novembre 1995
et a notamment échelonné le paiement de la dette de loyers envers l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle (OPAC) sur 5 ans ; qu'il a, en outre, ordonné la suspension de
Source officiellePPP Référés
6631324f19f939ca6242c0e1
5 avril 2024
5 avril 2024
Malgré quelques paiement partiels et épisodiques du loyer, Madame [L] [O] a cumulé une dette de loyers particulièrement importante.
Source officielleChambre 3 A
6451fb1848616ed0f8cd4f71
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soulève la prescription de la demande, au motif que Monsieur [G] a réglé le montant de la dette de loyer en date du 20 octobre 2013, date de la saisie des rémunérations qui correspond également à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb0f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il souligne que les allocations ne sont pas saisissables sauf pour le paiement d'une dette alimentaire et soutient que la dette de loyer n'est pas alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f77
28 juin 1999
28 juin 1999
SUR QUOI, LA COUR Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b626
28 juin 1999
28 juin 1999
SUR QUOI, LA COUR Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ; Que le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60361199162d037602013209
23 décembre 2015
23 décembre 2015
[H], un échéancier pour le paiement de la dette de loyer contractée par cette dernière à son égard.
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed8fa
25 mars 1987
25 mars 1987
un arriéré de charges, ainsi que le terme de juillet 1982 ; Attendu que l'U.A.P. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul ce commandement, alors, selon le moyen, que, "d'une part, l'existence de dettes
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb992980a82f59d7f31a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[U] [E] et MME [U] [T] [L] indiquent que le solde de la dette a été payée.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d5ee85d0474bddb2a9f
7 avril 2025
7 avril 2025
En cours de délibéré le bailleur informe le tribunal que la dette est soldée , mais qu’il maintient ses demandes accessoires .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00201
8 mars 2011
8 mars 2011
et adoptés, que des créances étaient impayées depuis plusieurs mois et qu'une dette de loyers et fiscale de 3 219 965 FCFP, correspondant à la période de juillet 2000 à mars 2001 était exigible, que la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404025_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508734_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par ailleurs, si elle soutient en avoir urgemment besoin pour prouver pouvoir s’acquitter d’une dette de loyer dans le cadre d’une procédure judiciaire d’expulsion de son logement et en vue d’une audience
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b5db5098996d59fb21
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b9db5098996d59fc57
5 avril 2024
5 avril 2024
[F] [Z] [B] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 2151.66 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bcdb5098996d59fca1
5 avril 2024
5 avril 2024
[W] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 1058.07 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de M.
Source officielleREFERES
68f93d33de0ebe408dab27d8
11 août 2025
11 août 2025
Néanmoins, l'expulsion des locataires ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de la dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable que
Source officiellePage 18 sur 5932