dérogatoire a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2013 au 16 octobre 2015 ; que, par avenant du 15 octobre 2015, les parties ont prorogé ce bail jusqu'au 16 octobre 2016 faisant application

SCI n'était devenue propriétaire de l'immeuble litigieux qu'après le prononcé de l'ordonnance de référé, "qu'il est établi qu'elle en avait antérieurement la jouissance puisqu'elle a pu consentir un bail

afin de prendre en compte ses caractéristiques propres qui diffèrent du local à évaluer.

X... étaient sans valeur, que la vente du véhicule avait été effectuée selon la législation en vigueur au plus offrant dans des conditions de solvabilité optimales, que Patrick X... avait usé de différents

et les quatre médecins et, d'autre part, un contrat d'exclusivité avec chacun d'eux pour une durée de trente-cinq ans; qu'enfin, la société SCIRO a consenti à la société Clinique de l'Essonne un bail

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 07 octobre 2016, pour une durée de 9 années consécutives commençant à courir à la fin du bail initial pour se terminer le 03 janvier 2026.

que s'agissant d'un bail déplafonné le loyer doit être fixé au montant de la valeur locative.

1988 n'a jamais été remis à l'encaissement et que le dépôt de garantie de 108 000 francs n'a pas été effectué par la SARL Scava ; que le détournement demeure ainsi caractérisé ; "que le droit au bail

de 2.035 euros, révisable annuellement comme si le bail n'avait pas été annulé.

d'une somme Mme X... qui a, reconventionnellement, sollicité la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; que le vendeur a été placé en

et les quatre médecins et, d'autre part, un contrat d'exclusivité avec chacun d'eux pour une durée de trente cinq ans; qu'enfin, la société SCIRO a consenti à la société Clinique de l'Essonne un bail

dénonce de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire formée par la société, la cour d'appel a retenu que « la société NATIXIS LEASE fait notamment état de 34 contrats de crédit-bail

La société par actions simplifiée (SAS) Meridian Solaire I exploite un parc de panneaux photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments de la société [S], en vertu d'un bail emphytéotique en date

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997 ), que, par acte notarié du 7 novembre 1986, les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Altheni (la SCI), ont donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2020), le 22 septembre 1988, M. et Mme [T] ont pris à bail un appartement et ses dépendances dans un immeuble appartenant à la compagnie Gan Vie. 2.

Rennes (Chambres réunies), au profit de la société anonyme Agrex, représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social, rue de l'Entre Deux Rochers à Donville-Les-Bains

les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Normandie Europe (la société Normandie), ayant souscrit un contrat de crédit-bail

de l'existant, reste personnellement responsable de l'utilisation de celui-ci faite par son locataire, et il lui appartient de mettre en oeuvre les moyens et procédures que lui donnent le contrat de bail