AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

importants, quand bien même la garantie n'était pas contestée, et encore de ce qu'elle avait accepté sa garantie, mais refusé de la mettre en oeuvre, avait multiplié les difficultés, notamment dans le

de décisions de justice en raison de malfaçons dans certains lotissements de l'Orne, et enfin que l'employeur lui avait proposé, au mois de mars 1989, d'être franchisé chez Renofrance, filiale de la Sonkad

de celui-ci, était tenu de statuer sur le fond du litige, quels qu'aient été les griefs articulés à l'encontre de cette décision, au titre d'une prétendue atteinte au principe de la contradiction ;

En statuant ainsi, et dès lors que les constatations faites dans un local recevant du public ont été effectuées sans coercition, la cour d'appel a justifié sa décision. 21.

[K] ne justifie nullement d'une enquête sérieuse avant d'autoriser la publication de ces propos ; qu'il ne justifie pas non plus du but légitime poursuivi ; qu'en conséquence, les allégations contenues

IMMO DIFFICILE INVESTISSEUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc [M] Me Alexia PICCERELLE Me Fabien CARLES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise

C... ne pouvait prétendre au paiement des jours de grève, au motif que « le retard dans le paiement du mois d'octobre précédent s'expliquait par les difficultés économiques de l'entreprise et non par un

Sur les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de la décision déférée La SCI DEDB invoque des difficultés financières résultant notamment de ses charges d'emprunt et de l'insuffisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prétend signifier une décision de justice ne constitue pas une irrégularité de forme, mais une irrégularité de fond, puisque seule la signature de l'officier ministériel peut imprimer à l'écrit son caractère

sa décision" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les canalisations litigieuses étant soumises au statut de la copropriété, les héritiers

, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués

en sursis à exécutif a un effet suspensif sur à la décision du juge de l’exécution assortie de droit de l’exécution provisoire.

C... pour avoir renoncé à se porter candidat « en échange de marchés publics tronqués », la cour d'appel, qui a dénaturé les propos incriminés, n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que

Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle

, a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat de sous-traitance entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :