LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret

X... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il a été victime. AUX MOTIFS QUE M.

a été licencié pour motif économique le 31 janvier 2008 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire, M.

X...a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 17 589, 90 euros. M.

A titre liminaire, la cour constate que si la lettre de licenciement rappelle d'abord les difficultés rencontrées par M.

[V] [S] à l'encontre de cette décision, par arrêt du 3 février 2022, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du chef de la fixation d'une nouvelle astreinte et statuant à nouveau de ce chef a fixé

Suivant avis de fixation du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Septembre 2023.

euros, sans préciser les donations concernées ni le débiteur de l’indemnité de rapport, alors que par ailleurs, elle a nié avoir bénéficié de libéralités et alors qu’aucune libéralité la concernant n’a

de ces indemnités il est établi que Monsieur X... a perçu la somme de 48 908 € au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 5 257,53 € au titre de l'indemnité de préavis, soit, au total, une somme

L'appelante rappelle qu'elle a relevé appel du jugement du tribunal d'instance de Pamiers qui l'a condamnée à remettre les locaux en état et a fixé l'indemnité d'occupation mais qu'elle s'est désistée

L'employeur a payé au salarié une indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement. Contestant son licenciement, M.

et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Mme C a subi une intervention de reprise du système de fixation d'une prothèse totale de genou droit le 5 février 2014.

X... ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mars 2005, a désigné un expert en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, mission étendue le 9 mai 2007

Mme X... a informé l'inspection du travail de sa situation difficile et de la commission par son employeur de nombreuses illégalités ayant engendré de nombreux départs de salariés et donc une surcharge

CHAUVIN, président Décision n° 10327 F Pourvoi n° A 18-16.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

sis [Adresse 18] de 1977 à 1987, - l'a déboutée de sa demande de recel successoral, - l'a déboutée de sa demande d'indemnité de gestion, - l'a déboutée de sa demande de fixation d'une créance au titre

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Le dossier a été communiqué au procureur général.

avocats au barreau de PARIS, toque : P351 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a