X... a été mandaté le 8 février 1982 en qualité de travailleur indépendant par le Bureau d'informations financières ; qu'au mois d'octobre 1987, les fonctions de directeur salarié lui ont été confiées,

A a exercé entre le 1er juin 1981 et le 1er janvier 1986 des fonctions de directeur salarié au sein de deux sociétés immobilières du groupe Midland ; qu'il a en outre constitué le 7 novembre 1984 avec

Encore le 26 décembre 2008, en réponse à votre courrier, je vous ai rappelé que dans le cadre du bon fonctionnement de l'Association vous deviez en votre qualité de Directrice salariée coopérer avec le

du magasin (ce qui a été confirmé par Patrice X... président-directeur général du groupe) et qui n'allègue aucune délégation de ses pouvoirs à un tiers, coupable du délit de tromperie ; "alors que

direction et le contrôle des services chargés de la publicité, être retenue comme circonstance atténuante ; que Y... reconnaît avoir, lors des faits, assumé cette direction et ce contrôle en sa qualité de directeur

malade reste sous la surveillance d'une personne qualifiée ; qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt qu'après l'intervention, le docteur Françoise Y... , anesthésiste, avait quitté la salle

des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 9°/ que manque à son obligation de loyauté et commet une faute le directeur salarié d'une société qui crée,

propriété exclusive sans discontinuité et se trouvait bien dans son domicile lors du cambriolage du 25 juin 1986 ; que le second de ces documents était une lettre adressée par Mme de Ferron du Z..., directrice

juillet 1997 au préjudice de Renée Y... et, en répression, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; "aux motifs propres qu'il est constant que Gilles X..., directeur

X..., régulièrement prononcé par son président ; Qu'en statuant ainsi, alors que les directeurs salariés de mutuelle nommés par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, qui n'ont

trésorerie enregistrées au crédit du compte courant de la société Gemavi ; que les rapports entre la société Gemavi et la banque ont été définis dans une convention cadre signée, en 1996, par Mme Y..., directrice

Sur ce point, la société Yves Rocher produit aux débats un tableau de synthèse des rémunérations variables que sa filiale Standyr verserait aux directrices salariées d'instituts en fonction des chiffres

D'API, aux droits et obligations de laquelle vient la fondation 'LES AMIS DU JEUDI - DIMANCHE Maurice GOUNON', a le 1er octobre 1985 embauché par un contrat à durée indéterminée [G] [B] en tant que directeur

3 février 1978, applicable en l'espèce, et notamment aux dispositions des articles 9.1.4 et suivants : « Sous réserve de dérogation préfectorale et des obligations liées à la responsabilité des directeurs

second que ces dispositions sont d'ordre public, toute mesure contraire prise par l'employeur étant considérée comme abusive et donnant lieu à dommages-intérêts ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié

Lemoine dûment habilité par les membres fondateurs ; que le contrat a prévu expressément la reprise des contrats de travail des salariés, dont celui de M.

ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 20 000 francs et à des réparations civiles ; "aux motifs qu'à la suite de la cession de ses actions à Frydman, Etienne X... est devenu directeur

pour informer l'employeur de ce qu'il a acquis le statut de salarié protégé du fait d'un mandat de conseiller prud'homal ; mais il doit être considéré que cette information résulte suffisamment de la

ALORS QUE le fait, pour un directeur salarié, d'utiliser ses prérogatives dans des conditions propres à générer un état de souffrance des subordonnés travaillant directement sous son autorité, est fautif

complice par aide et assistance des délits de soustraction frauduleuse à d l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et à la TVA reproché à Armand Y... ; "aux motifs que Francis Y..., directeur