" Habitats " ; - l'autorité administrative n'a pas évité les prélèvements qui auront un effet significatif sur des espèces d'intérêt communautaire, en méconnaissance de l'article 6§2 de la directive

2003/6 et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, lus en combinaison avec l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet

n'ayant pas plus de pouvoir de direction que les autres membres du directoire ; que, dès lors, la responsabilité pénale est assumée collectivement par tous les membres du directoire, le président, comme

" 1er échelon, coefficient 730, la personne qui "possède une bonne instruction générale, assiste directement le chef d'entreprise ou un cadre de direction en assurant son secrétariat, connaît l'organisation

que, selon le pourvoi, c'est du fait d'une erreur de la direction des Impôts que Mme B... ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

[K] était nommé « directeur délégué aux activités logistiques et administratives » et Mme [N] « directeur Gestion et Finance, Fisc. Jurid. Compta Analyse/éval. Doss. Dével. Contr.

85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant

d'appel de Nantes a, sur requête du syndicat mixte de la région angevine, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1996 en tant qu'il annule la délibération du 1er juillet

de l'article 4 de la directive du 13 juin 2002.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2025, rectifié le 12 décembre 2025), Mme [E] a été engagée en qualité d'agent administratif technique par la société Chargeurs batteries services à compter

à la durée de sa rétention administrative.

des douanes a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence font

Victime d'un accident du travail et déclarée, par le médecin du travail, inapte de manière définitive à son poste et apte à un poste de type administratif, la salariée a été licenciée le 29 décembre 2016

d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives

pas du préfet mais de la direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture de la Somme, signé Pour le Préfet et par délégation, le directeur", se bornant à donner une suite

générale des douanes et droits indirects a fait appel du jugement ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors,

à la durée de sa rétention administrative.

2003/6 et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, lus en combinaison avec l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet