par des organismes français, la cour d'appel violé les dispositions de cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil : 5.

à Paris a rejeté le recours gracieux qu'elle lui avait adressé tendant au retrait de l'arrêté du 7 août 1985 par lequel le directeur général a mis fin, à compter du 1er juillet 1985, à sa mise à disposition

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L. 341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

.)" ; que l'article L.52-12 alinéa 2 dispose que : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat de tête de liste présent au premier tour dépose

de deux mois suivant la date de l'élection ; qu'elle a, en conséquence, saisi le Conseil d'Etat conformément à l'article L. 52-15 du code électoral ; qu'il est constant que le délai fixé par les dispositions

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L.341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

X... produit devant le juge de l'élection la lettre d'un créancier, postérieure à la date du dépôt du compte de campagne, acceptant un paiement différé de sa dette, les dispositions précitées de l'article

Gérard X..., tête de la liste "Parti Guadeloupéen libéral modéré", n'a pas déposé de compte de campagne ; que, dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.118-3 précité du code

Basse-Terre, saisi notamment par la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques, a annulé son élection dans le canton de Trois-Rivières et l'a déclaré, en application des dispositions

. ; que, dès lors, il doit, en application des dispositions précitées des articles L. 118 et L. 341-1 du code électoral, être constaté l'inéligibilité pendant un an de M.

de deux mois suivant la date de l'élection ; qu'elle a, en conséquence, saisi le Conseil d'Etat conformément à l'article L. 52-15 du code électoral ; qu'il est constant que le délai fixé par les dispositions

instruction a manqué d'impartialité ; "2°) alors que toute personne mise en cause dans une procédure pénale a le droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge, et de disposer

enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de la convention signée en 2007 avec la commune d'Aubais relative à la mise à disposition

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2022), Mme [B], fonctionnaire de catégorie A, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux sur le fondement des dispositions

de copropriété et autorise la réunion des cinquante lots en terrasse en un seul lot ; qu'ainsi, en distinguant là où les parties ne l'avaient point fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dipositions

Une perquisition a été effectuée dans un box mis à la disposition de celui-ci, où les enquêteurs ont saisi 100,38 kg de résine de cannabis, 4,8 kg de cocaïne et 1,02 kg d'héroïne, l'intéressé ayant été

juge a méconnu de façon manifeste les devoirs qui lui incombent en vertu de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; que le syndicat requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la disposition