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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300569
4 mai 2010
doit prouver que les conditions en sont réunies ; que lorsque le preneur d'un bail dérogatoire venu à expiration revendique l'existence d'un bail soumis au droit commun des baux commerciaux, pour avoir
7ème chambre
DTA_2206796_20240513
13 mai 2024
de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes
é M. et Mme Mohand X...-Z... de l'action qu'ils formaientc/M. Abilio Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C300496
8 avril 2014
au droit commun, celle-ci doit être claire et qu' il ne peut être mis à la charge du locataire une quote-part de la taxe foncière dépassant celle afférente aux locaux pris à bail sans une disposition
cr
6079a87f9ba5988459c4d811
21 septembre 2005
du droit commun, au président du conseil régional ; que de ce chef encore la cour d'appel n'a pas caractérisé que le président du conseil régional, en embauchant son fils à ce poste, avait agi dans le
1ère Chambre
6a1e671acdc6046d47cadccd
1 juin 2026
de forclusion spécifique, celle-ci avait vocation à primer sur le régime de prescription de droit commun quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.
613725f3cd58014677421ccb
7 mars 2001
Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation professionnelle continue effectuées par les personnes de droit
DTA_2400462_20250916
16 septembre 2025
communes " Tereheamanu " et à ses communes membres conformément à la répartition de droit commun telle qu'elle figure dans la fiche d'information annexée à son courrier n° HC/120412/DIE/BFC du 21 août
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114
29 septembre 2021
En application de l'article 999 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en
5e Section - 1re Chambre
DTA_2123892_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sans préjudice de l'application des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2021:C300345
8 avril 2021
La société Vialimba fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 28 septembre 2016 n'entre pas dans les dispositions des articles L. 145 et suivants du code de commerce, mais constitue un bail dérogatoire
2ème chambre
DCA_21TL00045_20230314
14 mars 2023
à la direction départementale de la police aux frontières de l'Aude, d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de faire droit à sa demande de mutation à caractère dérogatoire dans
Chambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
Ils soulignent : - le caractère dérogatoire de ce texte au droit commun et le fait qu'il exclut tout autre régime de responsabilité dès lors qu'il y a eu communication d'incendie entre deux fonds ou deux
ECLI:FR:CCASS:2011:C300410
5 avril 2011
successifs, le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux, renoncé à ce droit en signant un nouveau bail dérogatoire comportant une clause expresse, précise et non équivoque, sur le sens et la
5e Section - 2e Chambre
DTA_2206836_20230112
12 janvier 2023
mutation à titre dérogatoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.
3ème chambre
DTA_2402522_20251010
10 octobre 2025
mais qui ne mentionne aucune destination, que l’administration aurait effectivement accordé à Mme C... une dérogation à titre dérogatoire vers la commune de Perpignan.
équente de condamnation forméec/M. Y
613723c9cd5801467740e25d
27 juin 2001
, les dépenses d'entretien qu'il a exposées pour son compte ; qu'en décidant que le droit commun de l'usufruit ne permettait pas à Mme de X... d'agir en remboursement des charges usufructuaires dont elle
6ème Chambre
DTA_2209917_20230209
9 février 2023
au sens des dispositions applicables.
DTA_2324121_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 47 du décret susvisé du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Sans préjudice de l'application
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100504
16 mai 2013
pour la résiliation du contrat, de clauses dérogatoires au droit commun qui conféreraient au contrat une nature administrative ; que si, en application de l'article 46.1 du CCAG, il peut être mis fin
Chambre 1-2
680b1da42c124f4fd8d67256
24 avril 2025
Ainsi, faute d'être restée en possession des lieux en vertu du bail dérogatoire pendant plus de trois ans, la requalification de ce dernier en bail commercial de droit commun revendiquée par la société
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