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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300569

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

doit prouver que les conditions en sont réunies ; que lorsque le preneur d'un bail dérogatoire venu à expiration revendique l'existence d'un bail soumis au droit commun des baux commerciaux, pour avoir

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206796_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes

Source officielle
CC

civ3

é M. et Mme Mohand X...-Z... de l'action qu'ils formaientc/M. Abilio Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C300496

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

au droit commun, celle-ci doit être claire et qu' il ne peut être mis à la charge du locataire une quote-part de la taxe foncière dépassant celle afférente aux locaux pris à bail sans une disposition

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d811

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

du droit commun, au président du conseil régional ; que de ce chef encore la cour d'appel n'a pas caractérisé que le président du conseil régional, en embauchant son fils à ce poste, avait agi dans le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e671acdc6046d47cadccd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de forclusion spécifique, celle-ci avait vocation à primer sur le régime de prescription de droit commun quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation professionnelle continue effectuées par les personnes de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400462_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

communes " Tereheamanu " et à ses communes membres conformément à la répartition de droit commun telle qu'elle figure dans la fiche d'information annexée à son courrier n° HC/120412/DIE/BFC du 21 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

En application de l'article 999 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2123892_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sans préjudice de l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300345

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société Vialimba fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 28 septembre 2016 n'entre pas dans les dispositions des articles L. 145 et suivants du code de commerce, mais constitue un bail dérogatoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00045_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

à la direction départementale de la police aux frontières de l'Aude, d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de faire droit à sa demande de mutation à caractère dérogatoire dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils soulignent : - le caractère dérogatoire de ce texte au droit commun et le fait qu'il exclut tout autre régime de responsabilité dès lors qu'il y a eu communication d'incendie entre deux fonds ou deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300410

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

successifs, le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux, renoncé à ce droit en signant un nouveau bail dérogatoire comportant une clause expresse, précise et non équivoque, sur le sens et la

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2206836_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

mutation à titre dérogatoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402522_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

mais qui ne mentionne aucune destination, que l’administration aurait effectivement accordé à Mme C... une dérogation à titre dérogatoire vers la commune de Perpignan.

Source officielle
CC

civ3

équente de condamnation forméec/M. Y

613723c9cd5801467740e25d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

, les dépenses d'entretien qu'il a exposées pour son compte ; qu'en décidant que le droit commun de l'usufruit ne permettait pas à Mme de X... d'agir en remboursement des charges usufructuaires dont elle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209917_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

au sens des dispositions applicables.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2324121_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 47 du décret susvisé du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Sans préjudice de l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100504

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

pour la résiliation du contrat, de clauses dérogatoires au droit commun qui conféreraient au contrat une nature administrative ; que si, en application de l'article 46.1 du CCAG, il peut être mis fin

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da42c124f4fd8d67256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, faute d'être restée en possession des lieux en vertu du bail dérogatoire pendant plus de trois ans, la requalification de ce dernier en bail commercial de droit commun revendiquée par la société

Source officielle

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