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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310120
5 mars 2020
5 mars 2020
S'il est admis que même en cas de levée de réserves, la responsabilité du constructeur peut être recherchée pour faute dolosive, la charge de la preuve d'une telle faute dolosive repose sur celui qui s'en
Source officielle1ère chambre civile A
61629bc4eaaf44d62f53e9c3
6 juin 2013
6 juin 2013
Enfin, si même encore il en avait conscience, aucune manoeuvre dolosive n'est caractérisée. En effet, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301343
9 novembre 2010
9 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit relevé que la réticence dolosive, pour être admise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00697
12 juillet 2011
12 juillet 2011
de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les actes de cession du 9 janvier 2007 étaient intervenus dans des conditions dolosives
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300968
10 septembre 2013
10 septembre 2013
X... avait sciemment dissimulé cette information qui relevait de l'obligation d'information pré-contractuelle la cour d¿appel, qui, répondant aux conclusions prétendument omises, en a exactement déduit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300328
15 mars 2011
15 mars 2011
, si le silence gardé par la SCI sur une demande de modification du cahier des charges qui prohibait la division d'un lot et à laquelle elle avait donné son accord ne constituait pas une réticence dolosive
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af98dcdc6046d470fc95e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le tribunal a notamment retenu que la clause d'exclusion de garantie concernant les dommages provenant d'une faute dolosive avait vocation à s'appliquer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301433
25 novembre 2014
25 novembre 2014
vente pour dol et indemnisation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler la vente, alors, selon le moyen, que le dol n'est une cause de nullité de la convention qu'en cas de dissimulation
Source officiellecomm
613722c1cd58014677401149
17 décembre 1996
17 décembre 1996
mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme Y... en exécution de son engagement de caution; que Mme Y... a résisté à l'action en invoquant la nullité de son cautionnement, pour réticence dolosive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300462
27 avril 2011
27 avril 2011
pas frappé d'une inconstructibilité radicale et totale, toute construction en la partie basse de la parcelle exigeant uniquement des aménagements, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réticence dolosive
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09695
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] n'ont commis aucune réticence dolosive, dire et juger que la société Pavilune Invest et M.
Source officielle8e Chambre C
603592c1808896b76c21da77
31 mars 2016
31 mars 2016
Il relève des factures non enregistrées en comptabilité et l'existence d'un passif dissimulé.
Source officiellecomm
613721bacd580146773f6937
3 novembre 1992
3 novembre 1992
X... en annulation de la cession, en lui reprochant de lui avoir dissimulé le règlement judiciaire de la société SAMAC ; Attendu que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdb6168fa6dbc3f70a603d7
15 mars 2019
15 mars 2019
S'estimant victime de dissimulations d'informations portant sur des éléments substantiels du fonds de commerce et d'actes de concurrence déloyale de la part de la venderesse, la société T... a assigné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301150
19 novembre 2008
19 novembre 2008
erreur déterminante du consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'à supposer établie l'existence d'une réticence dolosive
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d97bfd83326c706370f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ainsi, la banque a dissimulé ses véritables intentions concernant le concours qu'elle apportait à la société [Adresse 8] et l'aval qu'elle avait sollicité et elle a donc fait preuve de réticence dolosive
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f58
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[V] n'a pas commis de réticence dolosive à l'égard de son employeur. Mais, la recevabilité de la demande en justice n'est pas subordonnée à son bien-fondé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300593
7 mai 2014
7 mai 2014
à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait déterminé à ne pas contracter ou à contracter à un moindre prix ; qu'une réticence dolosive du vendeur qui a provoqué l'erreur de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc88
24 mars 2017
24 mars 2017
Les époux [M] savaient que l'étage n'était pas habitable et que le plancher et la toiture s'affaissaient mais ils ont dissimulé cette situation ce qui constitue une réticence dolosive.
Source officielle1ère Chambre
69708d04cdc6046d4714c74b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il n'a jamais dissimulé l'absence d'autorisation de construire un garage.
Source officiellePage 18 sur 146