La personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er.

Article R426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31

Code de l'éducation

Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426

Article D215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 72

Code pénitentiaire

personnes détenues transférées par les soins de l'administration pénitentiaire est déterminée par l'autorité chargée de l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre de personnes détenues transférées, des moyens de transport utilisés et de la distance

Article 14-2

—

-En l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, et à l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, des produits composés

Article 43 f

—

d) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre. Cette distance est mesurée sur le véhicule à vide.

Article 321 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés

LEGIARTI000044161036

—

ANNEXE IV Pour la mise en œuvre de la présente annexe, les définitions suivantes sont applicables : - pour les stockages ouverts, les parois des récipients mobiles sont situées à une distance au moins 20 mètres des limites des sites ; 1.

Article 1-1

—

L'organisme de formation peut proposer aux candidats une formation à distance s'il dispose des outils numériques nécessaires permettant une formation interactive pour les cas pratiques et jeux de rôle, incluant l'investissement et la sollicitation directe

Article R4624-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 32

Code du travail

La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de

Article R2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

-Lorsque la voie se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, la distance mentionnée à l'article L. 2231-5 est égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.

Article D3312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

accord de branche étendu peut définir un seuil maximal pour la durée quotidienne cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance

Article D612-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 54

Code de l'éducation

Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L.

Article 2

—

Il fixe également les exigences reconnues équivalentes à la détention du brevet d'aptitude de pilote à distance, dans les conditions mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la

Article 1

—

dans laquelle : C est le coût du transport exprimé en euros ; A est le coût moyen au kilomètre, exprimé en euros, de la tonne transportée par fret aérien sur les liaisons intraeuropéennes, déterminé conformément à l'article 3 ci-dessous ; D est la distance

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance

Article 515-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28

Article L1512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des transports

d'entre eux , les produits des impositions et fractions d'impositions suivantes : 1° Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite d'un plafond annuel ; 2° La taxe sur la distance

Article 5

—

Pour les entreprises industrielles dont l'activité ne s'exerce pas exclusivement dans les secteurs du textile et de l'habillement, le contrat précise la part des investissements, des effectifs et des rémunérations pris en compte pour l'application de

Article 41

—

chantier ou une bifurcation, énoncées aux articles 37, 38 et 40, s'appliquent au premier groupe rencontré si la zone de la voie considérée est protégée par un arrêt-barrage réparti, au premier arrêt-barrage concentré dans le cas contraire ; - la distance

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