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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600324_20260402
2 avril 2026
l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600443_20260218
18 février 2026
ORTA_2302581_20230317
17 mars 2023
laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301159_20230427
27 avril 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312499_20230731
31 juillet 2023
ORTA_2518436_20251222
22 décembre 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601256_20260305
5 mars 2026
ORTA_2511211_20251112
12 novembre 2025
Pôle 5 - Chambre 1
6162da70dda066944ee0e84e
20 juin 2012
: 1°elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou en constatent l'extinction, 2°elles statuent sur une exception de procédure, 3°elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Chambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
Aux termes de l’article 3 dudit Règlement, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
Monsieur L demande de rejeter les conclusions de Madame K , d'infirmer le jugement, de ne pas surseoir à statuer, de convertir en divorce la séparation de corps et de faire défense à la femme de faire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377291
29 avril 2013
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
6253ca18bd3db21cbdd8a0a9
17 janvier 2008
Sur la loi applicable en matière matrimoniale : En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil au terme duquel le divorce et la séparation
6253ca79bd3db21cbdd8b20f
5 décembre 2007
ou de séparation de corps ; Qu' il résulte toutefois des dispositions de l' article 91 du même Code que lorsque la Cour estime que la décision qui lui a été déférée par la voie du contredit devait
6696b8209a603a692910c2bf
Cabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
Il s’ensuit une séparation de plus d’un an à la date d’assignation. En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41422996ce54483c4a7
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101365
2 décembre 2015
; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître du divorce ou de la séparation de corps des époux Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:C100129
1 février 2012
torts partagés, et le jugement sera infirmé en ce sens ; ALORS QUE l'ancienne compagne d'un descendant ne peut jamais être entendue sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce
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