des collectivités territoriales : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

faute pour l'administration de leur avoir retourné les pièces justificatives originales des charges déductibles ; par ailleurs, la réponse aux observations du contribuable du 28 juillet 2021 et les documents

1999 selon lequel la SHON, qui n'avait pas été répartie entre les lots avant leur vente par le lotisseur, la société Vacel, devait être calculée au prorata de la surface privative des lots, et du document

la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée de documents

la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée de documents

2015, ainsi que les documents annexés à ce compte ; 9) « le détail des rôles supplémentaires et complémentaires d'un montant total de 600 000 euros non inclus dans le budget prévisionnel », correspondant

différence de 90 ares entre les évaluations de la superficie de cette parcelle figurant respectivement dans la matrice cadastrale et dans l'état des sections ; Considérant que, d'une part, les différents documents

DONT ILS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE PAR LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ET LES DOCUMENTS ANNEXES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI A MANQUE L'OBLIGATION DE FAIRE ACCEPTER

LIGNE DE TIR QUI AVAIT ETE IGNOREE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DOCUMENTS

L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance

[R] sur le bulletin de salaire qui suit, 15 jours après la notification du jugement ou sur un document annexé, sous astreinte de 50 € par jour. - se réserve le droit de liquider l'astreinte.

d’ouvrage et dont les règles seront décrites dans un document annexe de la charte BIM de la collectivité. ».

pas avoir reçu le 14 avril 2023, postérieurement à l’introduction de la requête, le compte-rendu intégral de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2017 ainsi que la note de synthèse et le document

concurrence avait ainsi été respectée, la circonstance que pour certains lots, les entreprises consultées n'aient pas toutes répondu n'affectant pas la régularité de la délibération dès lors que les documents

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAJON EXPERT-COMPTABLE, PRETENDANT QUE SON REVENU GLOBAL NET IMPOSABLE N'AVAIT PAS ETE POUR L'ANNEE 1967 SUPERIEUR AU PLAFOND DE 12 000 FRANCS FIXE PAR LA CAISSE NATIONALE

1962 et l'année 1963, et au vu duquel lui a été irrégulièrement retirée sa carte nationale d'identité française ; 2°) ordonne que le dossier administratif et tous documents annexes lui soient communiqués

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Documents annexes - Erreurs dans

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents