Clos Saint-Vincent, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

A..., architecte, n'avait pas révélé de risque d'accessibilité au plomb, le document annexé, intitulé "Diagnostic Saturnisme", précisant qu'aucune présence de plomb n'avait été constatée ; que les acquéreurs

; qu'il énonce que la publicité des comptes sociaux et documents annexes, qui comportent des indications utilisables par les malfaiteurs pour "cibler" leurs exactions, place la prévenue face à un danger

demande de copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison de son client qui est une voie de desserte d'un lotissement, à la voirie publique, ainsi que les documents

des voiries du lotissement dans le domaine public communal, ainsi que les documents annexes, notamment les votes de l'assemblée générale.

abus de blanc-seing et extorsion de fonds ; que le juge d'instruction lui a demandé, lors de son audition, le 22 décembre 1994, de produire avant le 15 janvier 1995, une analyse et une synthèse des documents

n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale et que tel n'était pas le cas d'un document

pouvait être réincarcéré ; Attendu qu'en rejetant cette argumentation, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que, d'une part, il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les documents

à sa demande de communication de son entier dossier individuel, comprenant notamment les pièces relatives à la décision de ne pas maintenir sa candidature pour l'année prochaine, ainsi que les documents

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anastasie à sa demande

dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

de copie de la décision en date du 7 novembre 2014 approuvant le nouveau réseau des chemins ruraux, y compris la création du chemin rural YC 1091, ainsi que les documents annexes (plan des géomètres,

n'apparaissaient pas correspondre à des fonctions nécessaires à la production conchylicole et, d'autre part, que la nouvelle demande avait été faite en vue d'un bâtiment agricole sans que les plans et documents

, en supprimant la mention "que l'administration a, par ailleurs, produit une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration". 7.

, en supprimant la mention "que l'administration a, par ailleurs, produit une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration". 7.

, en supprimant la mention "que l'administration a, par ailleurs, produit une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration". 7.

partenariat avec la société Prod Immo, prévoyant la mise à la disposition de celle-ci de la somme de 790 000 euros remboursable "au fur et à mesure de l'entrée des fonds des acquéreurs" ; que dans un document

demande de communication des documents suivants relatifs au budget exécuté de la direction de la sécurité publique de Papeete pour l'année 2001 : 1) le budget exécuté ; 2) les demandes de dépenses