de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, - en tout état de cause, condamner la société intimée au paiement des sommes suivantes: - 3 090,81 euros à titre d'indemnité

Elle conteste l'existence d'un vice de consentement, car, un licenciement étant envisagé, c'est à l'issue de discussions et de concessions que les documents litigieux ont été signés, ce vice n'étant allégué

Il devait donc s'assurer que les fiches de paie des cannes et des salaires avaient été établies en temps et en heure. Elle précise que sa signature, de même que celle de M.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.

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Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

Alexandre X...demande à la Cour de : - dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner son ancien employeur à lui payer : • 80. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Quant à la demande de dommages et intérêts formée par la société LMK en lien avec les défauts affectant le convoyeur, elle sera traitée ci-après (cf. point II).

Enfin, bien que la SARL CEBATI justifie être assurée, notamment au titre de la garantie décennale, l’assureur ne garantit pas sa responsabilité civile en cas de mauvaise exécution des travaux, ni de dommages

réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis

[X] et de débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes.

Déterminer la nature, la cause et l'origine de ces désordres ; 8.

Fabrice MORILLO, conseiller Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que l’absence de réalisation de trappe d’accès au plénum constitue, en soi, un défaut de conception, un vice ou une malfaçon des faux-plafonds, procédant

ou la caisse).

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par la cassation. 7.

A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS RESPECTIVEMENT LA VILLE DE TOULOUSE, LA VILLE DE TARBES, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LE SOUS-COMPTOIR DES

Les causes de ces infiltrations sont : - un défaut d'étanchéité du mur ; - l'insuffisance du drain périphérique ; - une fissuration du mur.

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