des versements ou remises, autres que ceux mentionnés par l'article 64, et même un prix de vente, à l'occasion de l'une des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, mais seulement à titre occasionnel

Article R*421-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages subis du fait de l'activité minière ; 3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble à la date d'apparition des dommages ; 4.

Article R162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

Code de l'environnement

A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.

Article 14

—

principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages

Article R220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Code de l'éducation

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de l'environnement

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou

Article R361-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

Article 49-4

—

Les stagiaires peuvent formuler des observations sur ces recommandations et réserves tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, leur accord sur le poste qui leur est proposé.

Article L77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous

Article 1352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

Article 3

—

Toutefois, elles ne remettent pas en cause la chose jugée à l'égard des actions à fins de subsides rejetées pour un autre motif qu'une forclusion.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité

Article R123-292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux

Article ANNEXE, art. 30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article D361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond

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