[Z] [V] fait valoir une créance de 54,59 euros à l’encontre de la succession, au titre du règlement des frais de transport de la défunte par les [9] le 20 septembre 2019.M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [Q] [Y] épouse [K] ; AUX MOTIFS

les œuvres de l’artiste - La mesure d’injonction sollicitée permettra de faire cesser immédiatement l’occupation irrégulière du Fonds de dotation ainsi que l’atteinte portée au fonctionnement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Christine X... devra rapporter à la succession la somme de 250.000 francs, soit 38.112,25 euros ; AUX MOTIFS QUE

de l’actif et de passif de la succession.

[Y] [M] a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, au profit de [H], de l'usufruit d'un terrain nu cadastré [Cadastre 2] à [Localité 2] et à [O] une parcelle avec construction cadastrée [Cadastre

des donations perçues

[X] [B] était de ce chef recevable à agir en partage, pour dire que différentes acquisitions faites par Mme [N] [V], épouse [U], constituaient des donations indirectes rapportables à la succession d'[H

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir

Mais de surcroît, les dons faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport pour le tout, peu important le régime matrimonial des époux.

comme une donation indirecte, que la quotité disponible de la succession de Monsieur [I] [LE] s’élève à la somme de 192 174,66 euros et que la différence avec les sommes versées doit être réintégrée dans

mars 1989, Henri X... et Eugénie Y... se sont consenti une donation portant sur l'universalité des biens de leur succession ; que, le 17 juin 1989, Henri X... a souscrit, pour un montant de 2 millions

Elle fait état de ce qu'elle ne veut pas que le contenu du legs universel soit connu et elle demande au notaire de faire des déclarations de succession individuelles pour chaque légataire ;- par codicille

Z... a fait inscrire sur la propriété de Saint-Loup-Géanges une hypothèque provisoire ; qu'il a assigné les consorts Y... en inopposabilité pour fraude de leur renonciation à la succession, en liquidation

Faits et procédure 1.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à obtenir le retour dans son patrimoine des biens ayant fait l'objet de donations ; AUX

[E] [P] ont fait assigner M.

Veuve X... des frais, droits et émoluments de la donation consentie par elle à cinq de ses six enfants le 2 juin 1999 constitue une donation indirecte qui doit être rapportée à la succession ; AU MOTIF

des successions, retenue par les experts, en leur reprochant de n'avoir pas tenu compte de ce que la nature des cultures pratiquées ait pu changer entre les donations et la date d'ouverture des successions

Par acte authentique reçu le 17 juin 1991, [NE] [WF] a consenti à [KY] [DP] une donation portant sur 'la toute propriété des biens et droits immobiliers qui composeront sa succession'.