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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100319
20 mars 2013
20 mars 2013
des successions et dit que le terrain donné à Xavier Y... par acte notarié du 17 avril 1987 et la maison d'habitation attribuée à Mme Z... à titre de partage anticipé par une donation-partage du 25 février
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b99
16 juillet 1997
16 juillet 1997
droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110401
19 mai 2021
19 mai 2021
cause par l'acte de donation, afin le cas échéant d'être en mesure d'informer ses clients des conséquences fiscales de la donation-partage, la cour d'appel a violé l'article 1382
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e2b
3 octobre 1978
3 octobre 1978
QUE CE TEXTE, FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES MATIERES QU'IL REGLEMENTE ET REGIT LES DONATIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100974
25 septembre 2013
25 septembre 2013
veuve Y..., est décédée le 6 février 2008, laissant pour lui succéder les deux enfants issus du mariage, Francis et Michel ; que, par acte du 25 avril 1995, les époux Y... leur avaient consenti une donation-partage
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d7
16 février 1965
16 février 1965
, LA SECONDE CONSISTANT EN UNE DONATION-PARTAGE, FAITE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PAR LA DAME DENISE X..., EPOUSE Y..., DE LA NUE-PROPRIETE DES MEMES BIENS ET VALEURS
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
9 octobre 1979
N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES SUCCESSIONS AINSI LIQUIDEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE, PAR L'ACTE DU 3 JUIN 1945, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE EN Y VOYANT UNE DONATION-PARTAGE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d819e704a005d1ed709d
19 avril 2023
19 avril 2023
Le défunt ayant qualifié les donations de 2005 et 2010 de donation à titre de partage anticipé, les parties sont en désaccord sur la qualification de donation partage.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603356fbc92bff0812d634d5
5 juillet 2017
5 juillet 2017
de pleine propriété dont elle reste détentrice dans le bien immobilier objet de la donation-partage ne sont contestés ; Considérant que M.
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c41
18 janvier 1983
18 janvier 1983
ET SA FEMME, MME MARTINE Z..., ONT, EN 1961, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS ; QUE CETTE DONATION ETAIT FAITE SOUS RESERVE D'USUFRUIT ET ASSORTIE, POUR MIEUX GARANTIR L'EFFET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110688
29 septembre 2021
29 septembre 2021
mais une donation-partage qui prévoit un partage égalitaire ayant déjà eu lieu ; qu'aucun rapport à la masse partageable n'est donc possible, 1) ALORS QU'il n'y a donation-partage que dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92682
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Par ordonnance du 7 juillet 2014 le juge des tutelles du même siège a rejeté une requête du tuteur tendant à l'autorisation de consentir, pour le compte de sa mère, à une donation partage au profit des
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dd
29 juin 2006
29 juin 2006
En outre les époux X... ont aux termes d'un acte du 22 septembre 1989 fait donation-partage à leurs deux filles de la nue-propriété de 514 actions de la sci "Art de Vivre Expansion" et 30 parts de la sci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100294
11 mars 2009
11 mars 2009
X... a encore donné pouvoir à Mme Z... pour accepter, d'une part, la donation à titre de partage anticipé d'une autre propriété, que leur mère proposait de faire, d'autre part, le lot lui revenant composé
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c710
24 juin 2008
24 juin 2008
Il y était notamment mentionné, au titre des donations antérieures effectuées par le défunt : - une donation-partage en date des 3 et 4 avril 2000 par laquelle il faisait donation à ses quatre enfants
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c711
24 juin 2008
24 juin 2008
Il y était notamment mentionné, au titre des donations antérieures effectuées par le défunt : - une donation-partage en date des 3 et 4 avril 2000 par laquelle il faisait donation à ses quatre enfants
Source officiellecomm
613721b3cd580146773f6474
24 mars 1992
24 mars 1992
branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article R. 190-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte de donation-partage
Source officiellecomm
613721b3cd580146773f6475
24 mars 1992
24 mars 1992
deux branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article R. 190-1, alinéa 2, du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte de donation-partage
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f58cd
24 mars 1992
24 mars 1992
branches : Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article R. 190-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte de donation-partage
Source officielle16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
8 octobre 2020
[S] se prévaut de l'absence de tout appauvrissement car la donation-partage a été faite avec réserve d'usufruit et que son patrimoine comporte d'autres biens non concernés par la donation-partage.
Source officiellePage 18 sur 473