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174 814 résultats pour « droit à un tribunal impartial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004927420

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

La Cour a déclaré les griefs recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal. Elle a également conclu à des violations de la C

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 8741

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

d'être entendue par un tribunal impartial et indépendant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0314JUD002408707

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » 25.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Shcherbakovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD004950612

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    Le 16 juin 2017, le grief tiré de l’article 6   §   1 de la Convention concernant le droit du requérant d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial a été communiqué au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00029

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal judiciaire impartial ; que, pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que "la formation de référé n'est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD004520214

Admin. suprême

2 mars 2021

2 mars 2021

RUSSIE (Requête n o 45202/14)       ARRÊT   Art 6 § 1 (pénal) • Tribunal impartial • Rejet d’une demande de récusation non abusive de tous les juges d’un tribunal ayant décidé eux &

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000227621

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal national, et a déclaré irrecevables les autres griefs soulevés par le demandeur. La

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00365

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles donnent à la cour d'appel, dont la décision de condamnation assortie d'un mandat de dépôt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

énale distincte dirigée contre le seul G.S. Le jugement renduc/G.S

ECLI:CEDH:002-13150

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

Allemagne - 1128/17 Arrêt 16.2.2021 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Doutes quant à l’impartialité objective du juge ayant présidé le procès de la requérante et qui

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6413

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Turquie - 10987/10 Arrêt 3.7.2012 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Participation d’un officier militaire en activité à une juridiction pénale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300393

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC003708704

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Le requérant invoque à cet égard le droit d’être entendu par un tribunal impartial. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Guerra et autres c.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f552

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Bridey et de Mme Sammari, conseillers ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en ordonnant, notamment, un examen comparé des sangs auquel

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2208655-2363865

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

  La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un tribunal indépendant et impartial) et à la non-violation de l’article 7 (pas de peine sans

Source officielle
CC

civ2

60794d559ba5988459c487ba

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que le Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC004368698

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

    La haute juridiction précisa, d’une part, que le requérant n’avait pas invoqué, tout au long de la procédure, la prétendue atteinte à son droit à un tribunal indépendant et impartial qu’il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD005539113

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

    La requérante allègue la violation de son droit à un tribunal indépendant et impartial, de son droit au réexamen des faits établis par le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que de

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415f05

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que, dès lors, en l'espèce, en recherchant d'office à déterminer à partir de quelle date M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201196

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD005028299

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation

Source officielle