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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004927420
26 février 2026
La Cour a déclaré les griefs recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal. Elle a également conclu à des violations de la C
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Pôle 5 - Chambre 16
5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5
7 juillet 2020
d'être entendue par un tribunal impartial et indépendant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0314JUD002408707
14 mars 2017
indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » 25.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Shcherbakovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD004950612
8 octobre 2019
Le 16 juin 2017, le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention concernant le droit du requérant d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial a été communiqué au
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00029
15 janvier 2025
à ce que sa cause soit entendue par un tribunal judiciaire impartial ; que, pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que "la formation de référé n'est
ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD004520214
2 mars 2021
RUSSIE (Requête n o 45202/14) ARRÊT Art 6 § 1 (pénal) • Tribunal impartial • Rejet d’une demande de récusation non abusive de tous les juges d’un tribunal ayant décidé eux &
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000227621
13 novembre 2025
La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal national, et a déclaré irrecevables les autres griefs soulevés par le demandeur. La
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00365
21 février 2023
droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles donnent à la cour d'appel, dont la décision de condamnation assortie d'un mandat de dépôt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
énale distincte dirigée contre le seul G.S. Le jugement renduc/G.S
ECLI:CEDH:002-13150
16 février 2021
Allemagne - 1128/17 Arrêt 16.2.2021 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Doutes quant à l’impartialité objective du juge ayant présidé le procès de la requérante et qui
ECLI:CEDH:002-6413
3 juillet 2012
Turquie - 10987/10 Arrêt 3.7.2012 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Participation d’un officier militaire en activité à une juridiction pénale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300393
9 juillet 2020
Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. 4.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC003708704
6 décembre 2007
Le requérant invoque à cet égard le droit d’être entendu par un tribunal impartial. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Guerra et autres c.
613725a0cd5801467741f552
25 février 1998
Bridey et de Mme Sammari, conseillers ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en ordonnant, notamment, un examen comparé des sangs auquel
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2208655-2363865
14 décembre 2007
La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un tribunal indépendant et impartial) et à la non-violation de l’article 7 (pas de peine sans
civ2
60794d559ba5988459c487ba
8 mars 2005
tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que le Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC004368698
8 février 2000
La haute juridiction précisa, d’une part, que le requérant n’avait pas invoqué, tout au long de la procédure, la prétendue atteinte à son droit à un tribunal indépendant et impartial qu’il
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD005539113
21 juin 2016
La requérante allègue la violation de son droit à un tribunal indépendant et impartial, de son droit au réexamen des faits établis par le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que de
6137247dcd58014677415f05
14 décembre 2005
, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que, dès lors, en l'espèce, en recherchant d'office à déterminer à partir de quelle date M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201196
20 novembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD005028299
2 mars 2006
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation