-Les délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement de l'Etat relatives aux prévisions budgétaires, aux emprunts, aux opérations à entreprendre

Article R2124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état. II.

Article 29

—

Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux

Article Annexe 2

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS CONTRACTUELS Adjoint administratif du ministère de la justice Recrutement sans concours réservé Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5.

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.

Article L146-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités selon lesquelles l'agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l'Etat est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d'Etat ; 2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le

Article 119

—

Les conjoints survivants et orphelins ont droit à la réversion de la pension obtenue par l'agent tributaire du présent décret ou qu'il aurait obtenue au jour de son décès.

Article 87

—

-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 21

—

La commission est saisie au plus tard le 31 juillet 2010 par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.

Article 7

—

Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.

Article R120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les recettes de l'ordre comprennent notamment : 1° La subvention de l'Etat ; 2° Le produit des droits de chancellerie ; 3° Le produit des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ; 4° Les dons et legs.

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention

Article D323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.

Article L621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.

Article R914-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 63

Code de l'éducation

Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple.

Article 695-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 52

Code de procédure pénale

Sont toutefois réservés les droits que l'Etat français ou des tiers auraient acquis sur ces objets.

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