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Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art.

7 2 de la directive CEE n° 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui énonce que " Pour une opération commerciale

), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation

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anglais, et BTI 2014, de droit de l'Etat du Delaware, au sujet de l'obligation contractée par une ancienne filiale de la société Sequana de prendre en charge le remboursement à ces sociétés des coûts

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cassation

Y... et qui aurait été destinée à permettre à un "établissement public" français de frauder les droits d'un Etat étranger cocontractant, serait contraire à l'ordre public, tant interne qu'international

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, s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit de l'Etat concerné, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, l'application qu'il en fait, échappe,

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