L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

des propriétés riveraines.

propriétés riveraines.

risques d'explosion et d'incendie pouvant entraîner la mise en danger de personnes ayant la qualité de tiers par rapport à la station service" et pour permettre, notamment, d'éviter une surpression au droit

construire délivré le 25 janvier 1990 à la VILLE DE PARIS, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que les travaux objet de la demande de permis affectent la voie M 18 et portent atteinte aux droits

l'arrêt, après avoir qualifié celui-ci de chemin d'exploitation, retient qu'il n'est pas prouvé qu'avant l'aménagement de quelques marches le passage était possible en véhicule ni qu'une restriction au droit

L’exercice du droit d’accès des riverains à leur immeuble s’entend, pour les propriétaires disposant d’une cour intérieure dont l’accès à la voie publique est aménagé, comme devant leur permettre d’y rentrer

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

des propriétés riveraines.

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

riveraines.

Y... et par lui seul, au prix d'une fraude aux droits des différents propriétaires riverains concernés (cf. les dernières écritures de Mme X..., p.5), la cour prive de nouveau sa décision de base légale

Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable, ou, à défaut, comme en matière d'expropriation. » 4.

passage, la voie dite " rue Courtois " n'ayant jamais été ouverte à la circulation, et dont l'entretien a toujours été à la charge exclusive des propriétaires ; -la commune ne peut les priver de leur droit

réfection à effectuer, de prendre toute mesure permettant de circuler dans des conditions de sécurité satisfaisantes, de pourvoir au respect des interdictions résultant du code de la route, de sorte que le droit

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la SCI Salagrue et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en déclinant

le demandeur d'une telle autorisation justifie de sa qualité de propriété du terrain d'assiette des travaux, et porte donc seulement sur les conditions d'exécution des travaux autorisés au regard du droit