AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
65166c6d788aac83189e9c76
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il en résulte que les auteurs jouissent d'un droit incorporel sur ces 'uvres d'ordre patrimonial, moral et intellectuel dès lors qu'elles constituent une 'uvre créative présentant le critère d'originalité
Source officiellePage 18 sur 646
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou faire procéder à la saisie et à la vente de droits
Source officielle