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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6d788aac83189e9c76

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il en résulte que les auteurs jouissent d'un droit incorporel sur ces 'uvres d'ordre patrimonial, moral et intellectuel dès lors qu'elles constituent une 'uvre créative présentant le critère d'originalité

Source officielle

Page 18 sur 646

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou faire procéder à la saisie et à la vente de droits

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78acb05320831899594a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[B] [C] au titre de l'atteinte portée au droit d'auteur incorporé aux outillages et moules cédés à partir des droits de la société faillie, elle-même détentrice de ces droits d'auteur, - de même, condamner

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le candidat n'a pas non plus souhaité prendre à sa charge la prise en charge des droits acquis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6e7b807dfe813d2963f

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

la société Sofracima, dans le cadre des opérations de liquidation amiable et selon contrats du 07 décembre 2007 publiés au Registre de la Cinématographie et de l'Audiovisuel le 23 janvier 2008, les droits

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725cfdcdc6046d474fe53f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

novembre 2024 ; que ce procès-verbal résulte d'une mesure d'exécution inadaptée à l'activité d'une société de production, dont la valeur se trouve principalement dans les liquidités bancaires et les droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616323183dbed56e5e2c2f7c

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Considérant que la société Dentsply International ne conteste pas ces faits mais fait valoir sans pertinence que le contrat de cession de fonds de commerce emportait à son profit la cession de tous les droits

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est admis que la franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2025, dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af1c9547460d26ddb6c9

Appel

4 février 2013

4 février 2013

Un fonds de commerce est une universalité et regroupe des droits incorporels (notamment, en l'espèce, la clientèle d'un débit de tabac, d'un café, des jeux, de la presse, l'enseigne, le droit de bail et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100405

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X... ; que selon le contrat initial (article 2), les droits d'exploitation comprennent « le droit de reproduction, et le droit de représentation, ainsi que les droits d'utilisation secondaire et dérivés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e0

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

conformément à la clause de résiliation de plein droit qui y est stipulée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[E] [G] venant aux droits de M. [O] [G], Mme [Y] [G] venant aux droits de M. [O] [G], M. [M] [G] venant aux droits de M. [O] [G], à Mme [D] [J] épouse [G] et à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616308055a67331bacec3ca8

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

. » Que la CEDH a adopté une définition autonome de la notion de « biens » figurant dans le protocole sans tenir compte des définitions nationales des États membres et qu'au sens de ce texte, des droits

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0ddfc25a97f0381f5015

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

- si la clinique ne faisait pas 'face à ses obligations d'une façon patente et avérée' le sous locataire était en droit de demander la résiliation du contrat avec un préavis de six mois et d'obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00688

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

G... a, le 3 juin 2005, constitué la Selarl [...] à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet d'architecte, substituant cette société dans ses droits et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100901

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

VV..., les ayants droits de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101109

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-27. 713 et X 12-27. 714 ; Sur les premiers moyens de chaque pourvoi, qui sont identiques : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

comm

6137246acd5801467741551d

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), que la société Editions Cercle d'Art, prétendant qu'elle était seule titulaire des droits

Source officielle