Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

de durée indéterminée est libre de mettre fin à celui-ci, sous la seule réserve du respect des modalités applicables ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, d'une part, que la décision

de la société Supertek pendant la durée du contrat augmentée d'une durée de 12 mois.

dirigé par la société Bail investissement et par vingt-deux autres sociétés de crédit-bail (les sociétés de crédit-bail) contre la partie du jugement emportant cession de leurs contrats, a imposé à chacune

la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

s'apprécie conformément aux principe de droit du travail ; que dès lors , en affirmant que le décompte de l'ancienneté devait être opéré toutes durées de contrat cumulées, l'Urssaf adopte un raisonnement

essentielle, l'intégralité de celui qu'il aurait dû payer jusqu'au terme de la durée du contrat ainsi que tous les coûts supportés par Globecast du fait de cette résiliation, la cour d'appel, qui a fait

; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de salaire jusqu'à la fin de la durée du contrat d'apprentissage et de rappel d'heures supplémentaires

visés à l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives

X... a quitté la banque dès 1984, et le taux du prêt a été porté conformément au contrat à 11,9 % à partir de mars 1985 ; que, M.

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

durée minimale de votre contrat.

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 759 478 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 680 875 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 761 248 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 628 206 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 16 486 202 euros correspondant à la perte de marge sur la durée